Conditions générales d’utilisation

1. Mentions légales

Informations sur l’éditeur :

ENTREPRISE EDITRICE DU SITE: Mission Citoyenne
SIEGE SOCIAL : 88 rue des Plantes, 91200 Athis Mons
Tel : 09.72.46.30.87
R.C.S. : 847763893RCS Evry
CAPITAL SOCIAL : 2.000€
FORME SOCIALE : SARL
N° TVA : FR94847763893

ADRESSE EMAIL : contact@mission-citoyenne.com

Mission Citoyenne est joignable du lundi au samedi de 9h30 à 19h00.

En qualité de courtier d’assurance, Mission Citoyenne est immatriculée depuis le 12 mars 2019 sous le numéro 19001415 au registre unique des intermédiaires en assurance consultable sur le Site www.orias.fr et elle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Mission Citoyenne est assurée en France par CGPA, police n°RCP72033. Mission Citoyenne est dispensée de la fourniture d’une garantie financière.

Conformément à ce statut, Mission Citoyenne n’encaisse aucun fonds ni au profit des assurés, ni au profit des assureurs.

Directeur de publication
M. Aklys Lechat, gérant de Mission Citoyenne.

Hébergement du site :
OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, tel +331007

Design du site fait par Frédéric Dumaine.

2. Périmètre d’application des Conditions générales

Le site lechatsur.fr (ci-après le « Site ») est destiné exclusivement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, ne faisant l’objet d’aucune incapacité légale (tutelle, curatelle…), pour leurs besoins personnels.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mission Citoyenne, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Le fait que Mission Citoyenne ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ladite stipulation.

3. Objet de services proposés par le Site

Le Site propose aux internautes un classement, au moyen d’algorithmes informatiques, d’offres d’assurance proposés ou mis en ligne par des assureurs tiers, distincts de la société Mission Citoyenne, permettant à l’internaute qui le souhaite d’être mis en relation avec les assureurs sélectionnés par l’internaute en vue de recevoir de ces assureurs l’information pré-contractuelle et les conseils prévus par la loi puis de souscrire directement auprès d’eux une police d’assurance.

Le service proposé par le site se limite à la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon les critères sélectionnés par l’internaute pour établir le classement des offres d’assurance et de leur prix, et à la faculté pour l’internaute d’être redirigé par un bouton ou lien hypertexte vers le site du ou des assureurs choisis par l’internaute pour y conclure le contrat.

Lorsque l’internaute clique sur le bouton ou le lien hypertexte, il quitte le Site et se dirige sur le site édité par l’assureur sous sa responsabilité.

4. Présentation des étapes de la comparaison et de la mise en relation

La langue contractuelle utilisée par le Site est le français

Pour bénéficier du service de classement des offres d’assurances, l’internaute doit répondre en ligne aux questionnaires qui lui sont proposés pour spécifier ses exigences et besoins, ainsi que pour répondre aux principaux critères des offres d’assurances classées, puis s’identifier pour permettre le suivi de l’éventuelle mise en relation avec un assureur. Après validation des questionnaires par l’internaute, un récapitulatif lui permet de vérifier sa saisie avant la consultation de la comparaison des offres d’assurances. La présentation de chaque offre d’assurances est accompagnée du document d’information normalisé prévu par la loi, qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré. La mise en relation s’effectue alors au moyen de la mise à disposition d’un lien hypertexte permettant à l’internaute d’être redirigé vers le site de l’assureur de son choix et d’y finaliser la conclusion d’un contrat d’assurance. La mise en relation peut aussi intervenir par la remise d’un devis par courriel ou par le rappel d’un téléconseiller, sur demande de l’internaute.

Il est impossible à Mission Citoyenne de vérifier les réponses de l’internaute aux questionnaires. Conformément aux articles L.113-2 et L.113-9 du code des assurances, vous avez l’obligation de répondre avec sincérité aux questions posées. A défaut et selon les circonstances : les offres proposées seront inadéquates et leur prix erroné et l’assureur pourrait être en droit de résilier votre contrat d’assurance ou réduire l’indemnisation en cas de sinistre. Les erreurs doivent être corrigées avant validation des questionnaires et conclusions des contrats. Si elles sont découvertes a posteriori, il est vivement recommandé de contacter l’assureur pour convenir de leur rectification et en définir les conséquences.

Il n’est prévu aucun archivage des offres présentées.

Les documents d’informations relatifs à chaque offre d’assurance peuvent être présentés sur un support papier gratuitement, sur demande de l’internaute.

5. Rubrique modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres

5.1   Conditions de référencement et de déréférencement des offres

Le référencement des offres des assureurs dans l’outil de comparaison du Site est réservé aux professionnels de l’assurance immatriculés à l’Orias disposant d’un établissement en France ou dans l’Union européenne, et ayant souscrit avec Mission Citoyenne un contrat d’intermédiation lui permettant d’indiquer ou présenter l’offre, d’être rémunérée par la société d’assurance lorsque la présentation d’une offre donne lieu à la signature d’un contrat d’assurance, de définir les prérequis informatiques indispensables au bon fonctionnement du Site et d’obtenir de la société d’assurance l’engagement de fournir aux prospects une information complète et loyale et de respecter ses obligations contractuelles et légales.

Aucun des engagements souscrits dans ce contrat n’influe sur le référencement des offres de l’assureur. Aucun paiement (ni droit d’entrée, ni frais administratifs ou technique…) n’est demandé aux sociétés d’assurance pour accéder au référencement de leur offre.

Mission Citoyenne procède au déréférencement d’une ou plusieurs offres lorsqu’elle constate qu’elles ne répondent plus aux conditions de référencement ci-dessus (fin du contrat, prérequis techniques…), en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (par ex. le paiement des rémunérations de Mission Citoyenne) ou en cas de réclamations répétées de plusieurs consommateurs la concernant. Mission Citoyenne ne dispose pour l’instant d’aucun système de suivi qualité permettant un contrôle systématique des engagements des assureurs ou une notation de ces derniers par les internautes.

Les assureurs référencés peuvent aussi demander à tout moment le déréférencement d’une ou plusieurs de leurs offres.

5.2 Critères de classement par défaut des contenus

Les offres sont classées par pertinence au regard des informations fournies par les internautes en réponse aux paramètres du site ; à niveau de pertinence égal, elles sont classées par ordre de prix croissant, l’offre la moins onéreuse figurant en haut de page; à niveau de pertinence et de prix égaux, elles sont classées aléatoirement.

5.3 Absence de lien capitalistique et rémunération du Site par les assureurs

Aucun lien capitalistique ne lie Mission Citoyenne aux assureurs référencés, qui sont à son égard des tiers totalement indépendants.

Mission Citoyenne est lié aux assureurs référencés par un contrat de courtage assurant la rémunération de Mission Citoyenne par l’assureur retenu par l’internaute après mise en relation par le Site et permettant l’absence de facturation au le consommateur du service de référencement, classement et mise en relation.

5.4 Nature et objet des offres classées

Les offres d’assurance classées par le Site ont pour objet

  • Assurance auto
  • Assurance moto
  • Assurance scooter
  • Assurance quad
  • Assurance scooter des mers
  • Assurance bateaux
  • Assurance voiture sans permis
  • Mutuelle santé
  • Assurance obsèques
  • Assurance décès
  • Assurance animaux
  • Indemnités Journalières en cas d’Hospitalisation
  • Assurance voyage
  • Assurance emprunteur -Assurance habitation

Sont notamment exclues du classement par le Site, les offres de :

  • Assurance Vie
  • Contrat de capitalisation

5.5  Coût du service de mise en relation

L’utilisation du Site ne donne lieu à aucune facturation : la rémunération de Mission Citoyenne est assurée par une commission incluse dans la prime d’assurance des contrats souscrits par l’internaute et aucun coût n’est supporté par l’internaute et les assureurs en l’absence de souscription d’un contrat à la suite de l’usage du Site. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l’internaute selon les tarifs de son opérateur.

5.6 Modalités de règlement des litiges avec les assureurs

Mission Citoyenne a uniquement pour rôle de classer les offres d’assureurs référencés et de proposer une mise en relation aux internautes. Mission Citoyenne est extérieure à la relation susceptible d’être nouée entre l’internaute et l’assureur et elle n’a aucun accès au détail de cette relation, notamment en ce qui concerne les informations confidentielles. Il est donc impossible à Mission Citoyenne d’intervenir dans les litiges entre un internaute et un assureur référencé. Ces litiges doivent être réglés selon les procédures définies par la loi ou celles proposées en complément par l’assureur. Toutefois, si elle est informée de réclamations répétées de plusieurs consommateurs contre un assureur, Mission Citoyenne est susceptible de suspendre son référencement ou d’y mettre fin.

5.7 Absence d’identité des offres comparées

La comparaison d’offres d’assurance repose sur le principe d’une synthèse des offres référencées. Par nature, les offres comparées varient et leur périmètre dépend notamment des définitions et exclusions contenues dans les polices d’assurance de chaque offre référencée. L’internaute est invité à les lire attentivement avant de contracter et à solliciter de l’assureur, par téléphone ou par email, toutes précisions utiles avant de contracter.

5.8 Absence d’exhaustivité des offres comparées

Seules les offres référencées par Mission Citoyenne selon les critères énoncés plus haut figurent dans les comparaisons proposées par le Site. En conséquence, les comparaisons proposées par le Site donnent un reflet uniquement partiel du marché de l’assurance. A titre indicatif, le nombre d’offres référencées au 14/07/2020 était d’environ 30 et elles provenaient d’environ 8 assureurs distincts.

La liste actualisée de ces entreprises est accessible en cliquant sur ce lien [insérer le lien].

5.9 Actualisation des offres

Les offres classées par le Site sont actualisées quotidiennement pour permettre votre mise en relation efficace avec les assureurs référencés.

Les informations présentées dans le classement sont valables uniquement au jour de leur consultation et susceptibles de modifications pour l’avenir à tout moment.

6 Liens hypertextes

Des liens hypertextes permettant d’avoir accès à d’autres sites Web sont disponibles sur le Site, notamment sous la rubrique intitulée « Nos partenaires ». Lorsque vous utilisez ces liens, vous quittez le Site. Mission ne pouvant contrôler le contenu, les produits et services, les publicités ou le matériel disponibles sur ces autres sites Web, elle ne pourra être tenue pour responsable de leur contenu.

7 Droit de rétractation

Article L112-2-1  du Code des assurances : « 1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

b) Soit à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au (a) ;

2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d’assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :

a) Soit à compter du jour où l’intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

b) Soit à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au (a) ;

3° Le droit de renonciation ne s’applique pas :

a) Aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ;

b) Aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du [code des assurances visant les assurances auto] ;

c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation ».

8 Données personnelles

Les informations recueillies sur le Site sont obligatoires, chaque fois qu’elles sont signalées par un astérisque, pour la fourniture par Mission Citoyenne du service de classement d’offres d’assurance et de mise en relation proposé par le Site. Les autres informations sont facultatives et uniquement destinées à mieux vous connaître. Elles ne peuvent être traitées qu’avec votre accord, que vous pouvez retirer à tout moment, à l’exception des données permettant le suivi d’une mise en relation avec un assureur qui sont alors uniquement traitées conformément à l’intérêt légitime de Mission Citoyenne pour la gestion de la commission qui lui est due par l’assureur. Elles sont uniquement destinées à Mission Citoyenne et aux assureurs sélectionnés par l’internaute sur le Site. Elles sont hébergées dans l’Union européenne et détruites à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la fin de notre relation commerciale. Il ne sera procédé à aucun profilage sans votre information préalable. Pour accéder à vos données personnelles, demander leur rectification, leur limitation ou effacement dans les cas prévus par la loi, ou si vous souhaitez présenter un motif légitime d’opposition à leur traitement, adressez votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à Mission Citoyenne – 88 rue des Plantes – 91200 Athis-Mons. L’autorité publique de contrôle des données est la CNIL, 3 Place de Fontenoy, Paris 7ème.

9 Plainte et réclamation

L’internaute insatisfait des services rendus par le Site peut contacter Mission Citoyenne à l’adresse suivante contact@mission-citoyenne.com – 88 rue des Plantes – 91200 Athis-Mons – 09.72.46.30.87.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Direction du contrôle des pratiques commerciales – 61 rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09, info-clientele@acpr.banque-france.fr

10 Propriété intellectuelle

Le site Lechasur.fr est la propriété exclusive de la société Mission Citoyenne.

Il est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques.

Mission Citoyenne n’autorise l’utilisation du Site que dans le respect des présentes Conditions générales d’utilisation.

En conséquence, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions, est interdite toute utilisation du Site, c’est à dire notamment toute reproduction permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site ou de l’un de ses composants et notamment les logiciels, logos, présentations, textes, illustrations et photographies.

De même, toute utilisation de la marque Lechatsur, déposée à l’INPI sous le numéro 4639421, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, sauf dans les cas et selon les modalités prévues par les présentes Conditions.

Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de la Mission Citoyenne, dans les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716 du Code de la Propriété Intellectuelle et 323-1 et suivants du Code Pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

En outre, Mission se réserve le droit de suspendre à tout instant l’accès au Site à tout internaute qui ne se conforme pas aux obligations prévues au présentes Conditions.

11 Sécurité et disponibilité du Site

L’accès au Site est dépend du bon fonctionnement des réseaux internet. Mission Citoyenne ne peut garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus.

L’utilisateur s’interdit tout comportement susceptible d’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site, des serveurs et des réseaux qui lui sont connectés.

L’accès à certaines parties du Site peut être réservé aux titulaires de mots de passe et codes d’accès confidentiels délivrés par Mission Citoyenne après identification de l’internaute au moyen du questionnaire figurant sur le site. Les mots de passe et codes d’accès sont réservés aux personnes physiques auxquelles ils ont été attribués. Ces dernières ont la responsabilité d’en assurer la confidentialité. L’utilisateur s’interdit toute communication, cession ou transmission à quelque titre que se soit des codes et mots de passe qui lui ont été attribués.

12 Coordonnées du médiateur de la consommation

Mission Citoyenne relève du Médiateur de la consommation ci-après :

[nom ou dénomination]
[coordonnées postales]
[coordonnées téléphoniques]
[coordonnées électroniques]
[site internet]

13 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève des tribunaux français.