Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Sommaire :
  • La Responsabilité civile professionnelle : un contrat important pour son entreprise
  • La Responsabilité civile professionnelle en cas de litige
  • La Responsabilité civile professionnelle : une obligation pour les entreprises ?
  • La Responsabilité civile professionnelle pour les auto-entreprises
  • Comment choisir une Responsabilité civile professionnelle pour son entreprise ?
  • Les différences entre la Responsabilité civile professionnelle et la Responsabilité civile exploitation
  • Résilier son contrat de Responsabilité civile professionnelle
  • Les différences entre la Responsabilité civile professionnelle et la Responsabilité civile décennale
  • Combien coûte une Responsabilité civile professionnelle ?
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Réunion d'analyse du contrat responsabilité civile professionnelle

La Responsabilité civile professionnelle, également appelée RC Pro, est une assurance qui protège votre entreprise des dommages physiques ou immatériels dont elle serait responsable. Dans certains cas, la Responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Toutefois, il est fortement recommandé d’en avoir une afin de protéger son entreprise des dommages qu’elle pourrait causer à un tiers.

Ne pas souscrire à une RC Pro vous oblige, en cas de dommages, à devoir financer intégralement toute l’indemnisation qui est retenue pour le dommage causé sur un tiers. De ce fait, les conséquences pourraient avoir un effet terrible sur le plan financier de votre entreprise. Cette assurance vous permet donc d’exercer sereinement sans vous soucier des dommages que pourrait causer votre entreprise et des conséquences financières qui en découlent.

La Responsabilité civile professionnelle : un contrat important pour son entreprise

Que couvre la Responsabilité civile professionnelle ?

carton contenant des assiettes tombant par terre engendrant des dommages matériels

Dans la cadre de son activité, la RC Pro couvre tous les dommages provoqués à un tiers. On parle, ici, de tous les préjudices dommageables qui résultent d’une faute involontaire de l’entreprise. De ce fait, que les dommages soient matériels, immatériels ou corporels, la garantie protège l’entreprise.

À titre d’exemple, une entreprise pourra être couverte par la RCP si :

Les dommages sont matériels : vous êtes déménageurs et, lors d’un déménagement, vous avez accidentellement cassé un objet précieux de votre client.
Les dommages sont immatériels : à la suite d’un retard sur un chantier, vous avez engendré une perte financière pour vous et votre client.
Les dommages sont corporels : lors d’une manœuvre avec votre camion, vous percutez la voiture derrière vous. La personne à l’intérieur du véhicule est blessée, votre responsabilité est engagée.

Qui est couvert par la Responsabilité civile professionnelle ?

À la suite d’un dommage causé par votre entreprise, plusieurs personnes sont couvertes. En effet, l’intégralité des dommages cités précédemment protège :

  • L’entreprise ;
  • Salariés ;
  • Sous-traitants ;
  • Animaux (si domaine agricole) ;
  • Outillages, les machines et les objets appartenant à l’entreprise ou louée par cette dernière.

Toutefois, la RC Pro a ses limites. Pour pouvoir être couvert, il faut impérativement que le préjudice ait lieu sur le lieu de travail (au bureau, par exemple), dans le cadre d’un chantier ou d’une mission. Suivant le contrat de votre Responsabilité civile professionnelle, le montant pris en charge par la garantie peut différer.

La Responsabilité civile professionnelle en cas de litige

deux hommes en train de régler un litige responsabilité civile professionnelle

Parfois, les précautions et l’expérience ne suffisent pas à face à un litige. Avec les indemnités dues et les frais de défense engagés, ce sont souvent quelques milliers d’euros qu’une entreprise va devoir dépenser. En plus d’impacter les finances de la société, les litiges sont un réel coup dur.

Si l’entreprise n’est pas préparée à faire face à ce genre de situation, les conséquences peuvent être dramatiques. Une trésorerie insuffisante peut, dans les cas les plus graves, entraîner la mise en liquidité de l’entreprise. C’est la faillite. Souscrire à une assurance Responsabilité civile professionnelle permet de soulager votre entreprise d’un point de vue financier. En effet, elle va prendre en charge les indemnités que vous devez en cas de litige. Ainsi, en plus de protéger votre entreprise de graves conséquences pécuniaires, l’assurance va régler, selon les niveaux de garanties en vigueur, les divers frais engagés.

PME, start-up ou indépendant, il est essentiel de souscrire à une Responsabilité civile professionnelle pour se protéger. Parce qu’aucune entreprise n’est à l’abri d’un litige, il faut voir cette assurance comme un investissement intelligent. Souscrire à la RCP, c’est s’assurer d’avoir toutes les cartes en main pour gérer au mieux les conflits qu’une entreprise doit faire face.


La Responsabilité civile professionnelle : une obligation pour les entreprises ?

D’un point de vue légal, la Responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour tous. Certaines professions sont exemptées de cette obligation. Toutefois, elle est vivement recommandée pour tous.

La RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées ou certaines autres professions. Il s’agit des professions suivantes :

  • Santé : les médecins, dentistes, infirmiers, sages-femmes, ostéopathes, pharmaciens, etc. Ces professionnels de santé sont dans l’obligation de souscrire à une Responsabilité civile professionnelle en raison du risque d’erreur médicale.
  • Droit : les professionnels du droit comme les avocats, juristes, notaires ou huissiers de justice doivent, eux aussi, posséder une RC Pro. Ils doivent notamment répondre à un devoir de loyauté, de conseil, de diligence et de prudence. Certains manquements à leurs professions peuvent les amener à devoir engager leur assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Experts-comptables, banques et assureurs : ces professionnels ont également l’obligation de souscrire à une RC Pro. Par exemple, à la suite d’une faute ou d’une négligence dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable se doit de réparer le préjudice commis à un tiers. La RC Pro doit donc être engagée.
  • Agents immobiliers : les experts de l’immobilier se plient aussi à la loi et doivent avoir en leur possession une assurance responsabilité civile professionnelle pour faire face à d’éventuels litiges avec les acheteurs.
  • Agences de voyages : dans le cadre de leur activité, les agences de voyages doivent obligatoirement avoir une RCP. En effet, lors d’un voyage, les clients sont sous leur responsabilité et en cas de problème ou litige, elles sont responsables.
  • Autres : professions du BTP, secteur alimentaire, service à la personne, etc.

Pour les autres professionnels, l’assurance Responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire. Toutefois, il convient de comprendre les enjeux ! En ne prenant pas de RC Pro, vous risquez la faillite en cas de préjudice grave. Il faut savoir faire face et cette assurance permet de protéger l’entreprise.

La Responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé

infirmière en tenue de travail

S’il y a bien un secteur qui est le plus réglementé, c’est le secteur de la santé. La responsabilité des professionnels est grandement mise en jeu et la loi Kouncher du 4 mars 2002 a permis, notamment, de rendre obligatoire l’assurance Responsabilité civile professionnelle pour tous les libéraux. Ainsi, infirmiers, sages-femmes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes, dentistes, pharmaciens ou encore gynécologues doivent désormais obligatoirement souscrire à la RC Pro dès leur installation.

La santé du patient est en jeu et une seule faute du praticien peut avoir des conséquences dramatiques. En cas de problème, la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée. Si le préjudice est reconnu comme une faute du praticien, une procédure judiciaire sera engagée contre lui. S’armer d’une protection est donc primordial pour assurer la pérennité de son entreprise libérale.

La Responsabilité civile professionnelle pour les professionnels du bâtiment

ouvrier au travail sur la voie publique

Les métiers du bâtiment sont très souvent confrontés à des problèmes. En effet, les risques liés à cette activité sont nombreux. C’est pour cela que depuis 2014, la responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale ont été rendues obligatoires. Les mentions légales doivent, elles aussi, obligatoirement apparaître sur chaque devis et facture que l’entreprise crée de sorte à vous couvrir en cas de litige ou dommage physique, immatériel ou matériel.

Dans le cadre d’un chantier, l’entreprise peut être confrontée à des réclamations. Pour faire face, la responsabilité civile professionnelle permet de protéger l’entreprise des frais engagés, mais également de couvrir les dommages, quels qu’ils soient, qui remettent en cause la responsabilité de l’entreprise.

La Responsabilité civile professionnelle pour les experts-comptables

expert-comptable : responsabilité civile professionnelle

Également très réglementés, les experts-comptables doivent respecter de très nombreux paramètres. En effet, les risques financiers sont en jeu autant que la confidentialité. En cas d’erreur, d’omission ou de négligence, la faute revient à l’expert-comptable. Ce manquement professionnel peut provoquer des pertes importantes pour le client.

De ce fait, la Responsabilité civile professionnelle a été rendue obligatoire pour tous les experts-comptables qui exercent en libéral. Pour les salariés, c’est l’employeur qui doit respecter cette obligation et vous êtes donc couvert par l’entreprise. Toutefois, prendre une Responsabilité civile professionnelle complémentaire peut vous protéger davantage contre les risques que vous courez personnellement. De plus, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la garantie protection juridique est vivement recommandée.

La Responsabilité civile professionnelle pour les auto-entreprises

La responsabilité de l’auto-entrepreneur

L’indépendance, c’est la première particularité de l’auto-entrepreneuriat. Toutefois, l’indépendance inclut qu’en cas de dommage, l’auto-entrepreneur est le seul mis en cause. Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale pour une auto-entreprise non réglementée à souscrire une assurance RC Pro, il est important de s’interroger sur les différentes formules qui peuvent protéger l’auto-entrepreneur.

Si votre responsabilité est mise en cause, les frais judiciaires engendrés et les indemnités réclamées peuvent mettre en danger votre auto-entreprise d’un point de vue financier. Il serait dommage d’être condamné à régler plusieurs milliers d’euros alors qu’une assurance pourrait vous protéger.

C’est pour cela que nous vous conseillons, dès le lancement de votre auto-entreprise, de souscrire à une Responsabilité civile professionnelle de sorte à vous protéger et protéger votre auto-entreprise.

Attention à la responsabilité illimitée

Quand vous vous lancez dans l’auto-entrepreneuriat, vous vous exposez à une responsabilité illimitée. Pour faire simple, si vous êtes mis en cause par un client pour des dommages, c’est votre patrimoine personnel qui est mis en jeu. C’est un risque extrêmement élevé qui peut impacter directement votre situation personnelle et familiale.

Afin de protéger au mieux son patrimoine, un nouveau régime a vu le jour : l’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). En plus de bénéficier d’avantages similaires à une auto-entreprise classique, ce sont vos biens professionnels qui seront saisis en cas de problème. Ainsi, les dépenses personnelles ne peuvent être engagées !

Comment choisir une Responsabilité civile professionnelle pour son entreprise ?

Une garantie selon votre chiffre d’affaires

choisir sa responsabilité civile professionnelle

Pour définir le montant des garanties que couvre la RC Pro, il faut commencer par analyser son chiffre d’affaires annuel. On considère, en effet, que pour une protection efficace et optimale, il faut adapter le montant des garanties selon le chiffre d’affaires de son entreprise. Si votre CA se situe en dessous de 500 000 €, le montant couvert par l’assurance doit être identique de sorte à ne pas endetter votre entreprise en cas de problème. Toutefois, notez qu’au-dessus de ce chiffre d’affaires, les garanties peuvent être moindres que ce dernier.

Pour les très grosses entreprises qui disposent d’un chiffre d’affaires de plusieurs dizaines de millions d’euros, le montant de la Responsabilité civile professionnelle est de « seulement » quelques millions d’euros. De ce fait, le montant des garanties ne couvrira pas l’intégralité de votre chiffre d’affaires annuel, mais il pourra largement couvrir les dommages causés par un tiers de votre entreprise.

Les garanties optionnelles : choisissez celles qui correspondent à vos besoins

Il ne faut pas lésiner sur les options pour protéger au mieux son entreprise des différents problèmes qu’elle peut rencontrer. On n’est pas l’abri d’un problème grave provoquant des conséquences désastreuses d’un point de vue financier. Ainsi, choisir des options qui correspondent parfaitement à vos besoins est capital pour assurer l’avenir de sa société.

Faire appel à un courtier est une excellente solution ! En plus de vous aider à choisir le contrat le plus adapté à votre situation, il vous conseillera sur les différentes options complémentaires qui devront être sélectionnées.

Quand on parle des garanties optionnelles, on parle de la Responsabilité civile exploitation (RCE), de la protection juridique, de la garantie perte financière, etc. Ces dernières sont les options les plus courantes et les plus demandées. Elles permettent de protéger davantage votre entreprise des dommages causés par un tiers et il faut savoir les prendre en considération lorsque vous souscrivez à une Responsabilité civile professionnelle.

Couverture à l’internationale : attention aux exclusions

Si la majorité des contrats de Responsabilité civile professionnelle vous couvrent en Europe et à dans le reste du monde, certaines assurances peuvent exclure l’Amérique du Nord pour des raisons de différences de culture juridique. Ainsi, Canada et États-Unis peuvent ne pas être inclus dans votre contrat.

Ces deux pays sont donc proposés en option par la plupart des assurances. Pour les entreprises qui exportent à l’étranger ou qui travaillent en collaboration avec des clients américains ou canadiens, il convient donc de prendre cette option pour pouvoir faire face à d’éventuels problèmes.

Les clients de ces pays, souvent plus procéduriers qu’en France, n’hésitent pas à entamer des procédures judiciaires à l’encontre de votre entreprise en cas de litige. Du fait d’une politique juridique différente, les montants d’indemnisations sont largement supérieurs à ceux de la France. Pour limiter les risques de perte financière, souscrire à cette option devient alors primordial.

Les différences entre la Responsabilité civile professionnelle et la Responsabilité civile exploitation

Les sinistres

 

Il a une différence entre les garanties d’une Responsabilité civile professionnelle et celles d’une Responsabilité civile exploitation. La RC Pro couvre les différents dommages qui peuvent être causés lors de l’exercice de l’activité de l’entreprise. De son côté, la RCE couvre les dommages qui sont provoqués dans le cadre de son exploitation.

Quand on parle d’exploitation, on parle en réalité de fonctionnement quotidien. La RCE couvre donc tous les dommages causés à un tiers dans le cadre de la vie quotidienne de votre entreprise. Autrement dit, tout ce qui n’est pas en lien avec la réalisation de vos services. Par exemple, si un de vos clients se blesse dans vos locaux, c’est la RCE qui couvre le dommage. Idem pour les dommages provoqués à autrui à l’instar d’un objet cassé chez un client. Attention : si l’objet a été cassé alors qu’un salarié exerçait sa fonction (par exemple les déménageurs), alors votre entreprise est responsable et c’est la RC Pro qui prend le relai.

Le caractère obligatoire

Comme expliqué précédemment, la Responsabilité civile professionnelle peut, dans certains cas, être obligatoire. La Responsabilité civile exploitation n’est obligatoire pour aucune entreprise, qu’elle soit réglementée ou non. Toutefois, on retrouve bien souvent la RCE directement incluse dans les garanties de base des RC Pro.

Si vous ne souscrivez pas l’assurance RCE, les indemnités qui découlent des dégâts causés à autrui devront, conformément au Code civil, être financièrement prises en charge par l’entreprise de façon à réparer les dommages.

Ainsi, nous vous conseillons grandement de souscrire une assurance RCE, si celle-ci n’est pas incluse dans le contrat de votre RC Pro. De cette façon, vous couvrez intégralement votre entreprise des dommages qu’elle peut causer.

Résilier son contrat de Responsabilité civile professionnelle

contrat responsabilité civile professionnelle

Comme pour tout contrat d’assurance, la Responsabilité civile professionnelle repose sur le principe d’un engagement annuel avec un renouvellement par tacite reconduction. Ainsi, si à la fin de l’année d’assurance, aucune des deux parties ne résilie le contrat RC Pro, alors ce dernier est reconduit pour une année. Si votre situation évolue, il est de votre responsabilité d’en avertir votre assureur de manière qu’il puisse mettre à jour les conditions de votre contrat.

Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous devez respecter certaines conditions autant que votre assureur. On vous présente, ci-dessous, les principaux motifs de résiliation d’une assurance Responsabilité civile professionnelle.

Les motifs de résiliation à votre initiative 

Cessation d’activité

Dans le cas d’une cessation d’activité entraînant la fermeture de votre entreprise, le Code des Assurances prévoit, dans l’article L113-16 :

« En cas de survenance d’un des événements suivants :

— 1. changement de domicile ;
— 2
. changement de situation matrimoniale ;
— 3
. changement de régime matrimonial ;
— 
4. changement de profession ;
— 5. retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,

Le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.

La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.

L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. »

Ainsi, à la suite de la fermeture de votre entreprise, vous devez fournir un extrait Kbis, dans les trois mois suivant la cessation, à votre assureur de sorte qu’il puisse confirmer la véracité de vos propos. La résiliation de votre contrat RC Pro intervient un mois après la notification de cession d’activité à votre assureur.

Modification de contrat à l’initiative de l’assureur

Si la compagnie d’assurance ou le courtier à qui vous avez fait appel pour votre assurance Responsabilité civile procède à une modification sur votre contrat, vous pouvez parfaitement refuser cette modification. Dans le cas d’un refus de votre part, l’assureur a deux possibilités : maintenir les conditions initiales de votre contrat, ou le résilier. S’il décide de rompre le contrat qui vous lie, l’assureur doit vous le faire savoir. Généralement, on observe une période de 30 jours entre la notification de résiliation et le moment où vous n’êtes plus couvert par l’assurance.

Résiliation à l’échéance du contrat

La fin de la première année de votre contrat d’assurance ou de l’échéance annuelle vous offre la possibilité de rompre votre contrat RC Pro sans condition. Afin que la résiliation soit effective à sa date d’anniversaire, vous devez envoyer un préavis en respectant les délais réglementaires de la compagnie d’assurance. Aucun motif ne vous sera demandé.

L’assureur peut, lui aussi, décider de résilier votre contrat à la date d’échéance. Ainsi, il se doit de vous notifier son souhait de ne pas renouveler par tacite reconduction votre contrat d’assurance. Comme vous, l’assureur doit respecter un certain délai de préavis qui aura été défini, au préalable, lors de la souscription du contrat.

Les motifs de résiliation à l’initiative de l’assureur

Dans certains cas, l’assureur peut décider de résilier le contrat. Cette décision lui appartient et est irrévocable. Ainsi, les causes de résiliation peuvent être les suivantes :

En cas de sinistre

Votre assureur peut juger que le nombre de sinistres déclarés sur l’année est trop important. Généralement, l’assurance résilie votre contrat à l’issue du préavis, souvent parce que les frais remboursés mettent en péril la compagnie.

En cas de non-paiement

Un retard de paiement peut arriver à n’importe qui. Toutefois, vous êtes tenu d’être à jour de toutes vos cotisations. En cas de retard, l’assureur peut vous envoyer un courrier de mise en demeure. Vous aurez alors, à côté de la date de réception, un mois pour régulariser votre situation. Dans le cas contraire, l’assureur peut suspendre vos garanties et mettre fin à votre contrat.

Conformément à l’article L 113-3 du Code des assurances :

« À défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré. 

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

En cas d’aggravation de risque

Votre entreprise évolue et les risques également. Votre assureur peut prendre la décision de résilier votre contrat de Responsabilité civile professionnelle s’il juge que les risques sont trop élevés. Un préavis de 30 jours doit être respecté. Ce à partir du moment où l’assureur vous notifie de sa décision de résiliation.

En cas d’omission ou de fausse déclaration

Vous devez être totalement transparent avec l’assureur qui prend en charge votre Responsabilité civile professionnelle. Si vous omettez de stipuler des informations ou, pire, si vous faites une fausse déclaration, l’assureur est en droit de résilier le contrat qui le lie à vous.

Les différences entre la Responsabilité civile professionnelle et la Responsabilité civile décennale

Comme on vous l’a expliqué, la Responsabilité civile professionnelle permet de protéger votre entreprise des dommages dont elle est responsable. Mais qu’en est-il de la Responsabilité civile décennale ? Est-elle obligatoire ? On vous explique.

La Responsabilité civile décennale : pour qui ?

différences RC Pro et décennale

La Responsabilité civile décennale, communément appelée RCD est un type de responsabilité civile qui couvre les dommages apparus après réception des travaux. Comme nous vous l’avons stipulé plus haut, les professionnels du BTP sont dans l’obligation de souscrire à une Responsabilité civile professionnelle. Du fait des risques, ils ont également l’obligation de souscrire une assure Responsabilité civile décennale.

Cette garantie couvre tous les dégâts causés à un tiers dans le cadre de l’exercice de votre activité. Elle doit, tout comme la RC Pro, être mentionnée sur vos devis et factures. En plus d’être obligatoire, cette mention permet de prouver votre sérieux et votre bonne foi auprès de vos clients.

La Responsabilité civile décennale : que couvre-t-elle ?

À la différence de la RC Pro, la RCD couvre pendant 10 ans après la livraison tous les dégâts constatés après la réalisation des travaux. Ainsi, la garantie couvre les vices, les défauts de fabrication ou les dysfonctionnements que peuvent contester les clients.

D’après l’article 1792 du Code civil, le constructeur est :

« responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultants d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un des ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

De ce fait, toutes les malfaçons qui compromettent la structure ou le bon fonctionnement de l’ouvrage sont considérées comme des dommages. L’entreprise doit donc réparer le préjudice causé. La RCD permet de couvrir les frais d’indemnisations et les frais de justice engagés.

Les architectes, les constructeurs, les techniciens et toute autre profession qui ont œuvré à la construction du bien se doivent de répondre de leurs actes et de fournir les garanties, et indemnisations nécessaires au client.

Combien coûte une Responsabilité civile professionnelle ?

La RC Pro n’a pas de tarif fixe. En effet, son prix diffère selon un nombre important de paramètres qu’il faut prendre en compte. La différence de profession peut, par exemple, faire doubler le tarif. De plus, il faut rajouter au tarif de base les différentes options que nous vous avons détaillées précédemment.

On distingue donc 3 grandes familles de critères que les assureurs prennent en compte pour vous proposer un tarif :

  • La taille de l’entreprise ;
  • Le chiffre d’affaires annuel ;
  • Le secteur d’activité.

Les critères des assureurs

La taille de l’entreprise est un des premiers paramètres que va observer l’assureur. En effet, une microentreprise ou très petite entreprise (TPE) de moins de 10 salariés aura naturellement un devis plus bas que celui proposé à une entreprise de taille intermédiaire (ETI) qui comptabilise entre 250 et 5000 salariés. Le tarif diffère, en réalité, en fonction du risque. Plus une entreprise est grande et compte de salariés, plus elle a de risque de commettre des dommages à un tiers.

Le chiffre d’affaires va également grandement jouer sur le tarif de votre Responsabilité civile professionnelle. Ainsi, plus vous aurez un CA élevé, plus votre cotisation annuelle le sera. Comme nous vous l’avons expliqué, les garanties proposées par votre contrat RC Pro sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires (pour les CA de moins de 500 000 € annuel).

Enfin, votre secteur d’activité rentre également en compte dans le calcul du tarif de la RC Pro. Suivant l’activité offerte par votre entreprise, les risques peuvent être plus ou moins importants. Ainsi, un professionnel du bâtiment à plus de risques de causer des dommages qu’un boulanger. Il va de soi que le tarif diffèrera grandement, autant que les garanties proposées, pour ces deux corps de métier.

Bien que ces critères soient les premières choses que regarde un assureur, il y a également une variation de tarif en fonction du contrat pour lequel vous avez opté. Naturellement, plus vous rajoutez d’options, plus le tarif sera élevé. Idem pour le niveau de couverture. Si vous décidez d’augmenter les plafonds d’indemnisations, par exemple, vous aurez un devis plus élevé.

Les comparateurs d’assurances

Toutefois, rappelez-vous que la Responsabilité civile professionnelle, c’est l’assurance vie de votre entreprise. Alors, ne soyez pas trop regardant sur le tarif proposé par les assureurs. Pour faciliter votre recherche, n’hésitez pas à user d’un comparatif d’assurances. Ce dernier va vous proposer les meilleures garanties au meilleur tarif.

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