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La Résiliation Infra-Annuelle applicable à votre Complémentaire Santé

Publié par Olivier Angelini, Le

Vous n’êtes pas satisfait de votre mutuelle santé ? Vos garanties ne correspondent plus à vos besoins ? Bonne nouvelle ! Vous pouvez maintenant résilier votre contrat santé à tout moment, après un an d’engagement. En effet, le décret résiliation infra-annuelle complémentaire santé est entrée en vigueur au 1e décembre. Mais concrètement, la résiliation infra-annuelle c'est quoi ? Quels sont les contrats concernés ? Comment résilier son contrat ? On vous explique.

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, c'est quoi ?

La résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé, vous autorise à changer votre contrat de complémentaire santé, quand vous voulez. Il suffit de respecter la première année de souscription. Cette résiliation est sans frais ni pénalité.

Après plusieurs mois de débat le décret résiliation infra-annuelle complémentaire santé est entrée en vigueur au 1e décembre. Ce dernier a été adopté dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. 

La résiliation infra-annuelle santé est tout simplement une extension de la loi Hamon de 2015. Celle dernière vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto, moto, habitation et emprunteur, quand vous le souhaitez, après la première année d’engagement.

Quelles sont les mutuelles santé concernées ?

D’après le décret du 24 novembre, cette nouvelle réforme du gouvernement s’applique seulement aux contrats santé.

  • Les contrats couvrant les risques liés à la santé, ceux où il y a des frais causés par une maladie, une maternité ou un accident.
  • Les contrats couvrant les risques liés à la santé comprenant d’autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé :
    • les risques décès ;
    • l’incapacité de travail ou invalidité ;
    • les garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
  • les contrats mixtes mêlant la santé et la prévoyance. 

En revanche, les contrats de prévoyance à 100 % et les assurances complémentaires qui ne contiennent aucune garantie de frais de santé ne sont pas pris en compte dans la résiliation infra-annuelle.

Quelles sont les modalités de résiliation infra-annuelle pour les contrats santé ?

Les nouvelles modalités de résiliation sont simplifiées. Vous pouvez désormais demander à votre nouvel organisme de complémentaire santé de résilier à votre place. Il suffit de lui communiquer les références de votre ancien contrat (coordonnées de l’assureur, numéros d’assuré et de contrat) et il engagera les démarches de résiliation.

A savoir : la résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par votre nouvel organisme santé.

À réception de votre demande de résiliation, l’assureur devra vous avertir d’un avis de résiliation. Ce dernier devra également mentionner la date de prise d’effet et préciser le solde de remboursement de vos cotisations dans les 30 jours.

La notification de résiliation peut être effectuée de différentes façons :

  • lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • déclaration au siège social de l’organisme d’assurance ;
  • acte extrajudiciaire ;
  • autre moyen explicitement mentionné dans le contrat.

Pour le gouvernement, cette réforme est une mesure importante qui simplifie la vie quotidienne des Français (l’assuré n’aura plus à rechercher le calendrier précis lui permettant de résilier le contrat). Elle est également favorable au pouvoir d’achat (l’assuré pourra à tout moment choisir un contrat de complémentaire santé adapté à ses besoins.)

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Rétrospective : les contrats concernés par les lois Hamon, Chatel et Bourquin

Rappelez-vous, le gouvernement avait déjà adopté plusieurs lois pour protéger les assurés et leur permettre de résilier plus facilement leurs contrats d’assurance auto, moto, habitation, mais aussi emprunteur. On parle des lois :

  • Chatel en 2005 : les compagnies d’assurance doivent vous informer sur la possibilité de résilier votre contrat chaque année ;
  • Hamon en 2015 : résiliation à tout moment après un an d’engagement ;
  • Bourquin en 2017 : vous permet de résilier votre assurance emprunteur dès la première année, à la date d’anniversaire de votre contrat.

La nouvelle réforme sur la complémentaire santé vient donc compléter les lois précédentes et étend vos droits sur les modalités de résiliation des contrats d’assurance.


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