L'assurance décennale est un ensemble de lois régissant l'assurance des artisans dans le secteur de la construction. Elle les couvre pendant dix ans pour les dommages liés aux sites auxquels ils participent. Pour qu'elle fonctionne, la catastrophe doit mettre en danger la solidité de la structure (possibilité d'effondrement). En outre, il est essentiel que l'artisan soit assuré pour toutes les activités qu'il exerce.

Qui est concerné ?

L'assurance décennale couvre les entreprises et tous les professionnels de la construction et de la rénovation (bâtiment ou maison individuelle). Elle couvre les artisans du gros œuvre, comme les artisans du second œuvre (menuiserie, plomberie, ravalement de façade, rénovation de salle de bain, sanitaire, etc.), ainsi que les professions intellectuelles comme les architectes et les bureaux d'études. 

Comme l'assurance responsabilité civile, elle est obligatoire. Elle doit être valable pour tout travail de construction et avant le début des travaux ! Elle offre une couverture contre les réclamations juridiques de ces différents corps de métier en cas de sinistre après le travail.

Les dommages causés lors d'un chantier de construction ne sont pas pris en compte mais affectés à la couverture de la responsabilité civile. 

Si la garantie décennale est parfois confondue avec la garantie de parfait achèvement ainsi qu'avec la garantie biennale, elles sont néanmoins bien distinctes. La première ne couvre que la première année après la réception du site. L'artisan doit réparer lui-même ses erreurs. Le second permet de remplacer ou de réparer les équipements défaillants.

Dès réception du site, l'artisan protégé en cas d'action en justice protège également ses clients de tout sinistre physique, matériel ou immatériel, puisque la compagnie d'assurance assure l'indemnisation. 

Les dommages survenant après le travail ne sont pas un cas isolé. C'est un phénomène très courant. Il est donc essentiel d'obtenir de bonnes informations de la part des professionnels auxquels nous nous adressons afin d'être bien protégés !

Politique décennale : ce qu’elle est et ce qu’elle couvre

Le contrat décennal posthume est une assurance obligatoire que le constructeur d'un bien immobilier est tenu de souscrire au profit de l'acquéreur (ou du cessionnaire du bien) pour les vices de construction et les dommages causés aux tiers.

Ce produit d'assurance tire son nom du fait qu'il couvre les éventuels problèmes de construction pendant dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. 

Les plombiers ont les mêmes obligations que les autres entreprises du BTP (construction ou rénovation) : leurs travaux doivent être couverts par une garantie décennale. Sans cela, vous devrez encourir une indemnisation sur une réclamation distincte. Est-ce le seul risque auquel vous faites face ? Est-ce vraiment obligatoire pour les plombiers ou certains métiers ? Quels dommages sont couverts et quels sont les coûts ? Il y a de nombreux problèmes dans la garantie décennale de plomberie, décryptons ça ensemble !

L’assurance décennales et les plombiers

Les plombiers ont les mêmes obligations que les autres entreprises du BTP (construction ou rénovation) : leurs travaux doivent être couverts par une garantie décennale. Sans cela, vous devrez encourir une indemnisation sur une réclamation distincte. Est-ce le seul risque auquel vous faites face ? Est-ce vraiment obligatoire pour les plombiers ou certains métiers ? Quels dommages sont couverts et quels sont les coûts ? Il y a de nombreux problèmes dans la garantie décennale de plomberie, décryptons ça ensemble !

Cette responsabilité ne peut être levée et est de nature non contractuelle.

Quels chantiers nécessitent une assurance décennale plomberie ? 

Quel que soit le travail de plomberie que vous effectuez, votre entreprise de plomberie (ou travailleur indépendant) doit être couverte pendant dix ans. Cette garantie a pour but d'indemniser votre client de tout dommage important que vos travaux pourraient occasionner au bâtiment (par vous ou votre équipe) dans un délai de 10 ans à compter de la livraison du chantier.

Historiquement, l'industrie de la plomberie et de l'installation de plomberie n'a pas eu d'assurance décennale. En effet, la plupart des interventions ne sont pas liées au gros œuvre, et la garantie de deux ans est suffisante pour couvrir ces réparations (tuyaux, vannes, robinets, soudures, vannes, radiateurs, robinetterie). 

Mais la vérité est que les plombiers, même les plombiers chauffagistes, sont multitâches. Il installe souvent des éléments indissociables du bâtiment (raccordements chauffage ou géothermie, chaudières, chauffe-eau, climatiseurs, etc.) ou de la plomberie qui peuvent un jour affecter la robustesse du bien. En cas de sinistre, vous êtes responsable, d'où la garantie décennale.

La Garantie Plombier est donc obligatoire pour tous les travaux « gros œuvre » (liés à l'enceinte). 

Et si je n'ai pas d'assurance ? Imaginez que vous avez branché un évier, mais que l'eau coule après votre intervention. L'infiltration d'eau peut endommager les murs et les planchers de votre client : vous en êtes responsable. Sans assurance, vous serez responsable du coût des réparations lorsqu'elles sont dues. Par conséquent, en tant que professionnel de la construction, vous avez intérêt à sécuriser l'ensemble de vos travaux.

Quels dommages la garantie décennale plomberie couvre-t-elle ? 

Comme le reste de l'industrie de la construction, la garantie décennale protège vos travaux de tout dommage qui surviendrait pendant 10 ans. 

Seront donc couverts les dommages causés par une simple intervention, ainsi que les dommages causés par des pièces défectueuses ou les dommages dits de gros œuvre. 

Donc, si la réclamation affectait la robustesse/l'étanchéité de la structure, ou la rendrait impropre à l'usage auquel elle est destinée (nous appelons généralement ce terme résidentiel). 

Voici quelques exemples de dommages couverts par la garantie décennale d'un plombier :

Assurance décennale obligatoire pour les travaux effectués par des entreprises étrangères

Les entreprises étrangères qui effectuent des chantiers en France doivent être couvertes par une assurance professionnelle obligatoire, à savoir, d'une part, la garantie décennale à titre posthume et, d'autre part, la garantie responsabilité civile professionnelle (RC pro).

Le fait que l'entreprise soit enregistrée à l'étranger ne la libère pas de sa responsabilité décennale pour les travaux effectués en France. Toute entreprise opérant dans le secteur de la construction sur le sol français doit donc être couverte par une police d'assurance décennale

Les services administratifs et financiers des entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour couvrir les chantiers avec cette garantie, avant leur date d'ouverture, afin de bénéficier de la responsabilité légale et de la couverture décennale.

1. Fuite ou infiltration (par exemple, conduites d'eau, alimentation de chaudière ou ballons d'eau chaude en raison d'une mauvaise soudure). Ce sont les principales exigences en assurance plomberie. Installez un chauffage central (pompe à chaleur, plancher chauffant) ou une climatisation qui ne fonctionne pas. 
2. Mauvaise installation ou raccordement endommagé des tuyaux ou des équipements sanitaires. 
3. Problèmes d'installation du robinet (entraînant des infiltrations ou des jeux dans le mur). 

Comment fonctionne l'assurance décennale plombier ? 

Dégâts sur le chantier : à quoi sert mon assurance décennale ?  En tant que plombier ou plombier, c'est vous qui installez tous les éléments nécessaires à l'installation des appareils sanitaires et de chauffage (gaz, mazout, électricité). 

En cas de dégradations de ces ouvrages, votre entreprise (comme toute entreprise de construction) pourra voir sa responsabilité engagée par votre client, jusqu'à 10 ans à compter de la date d'achat. Remise des travaux, responsabilité civile inférieure à 10 ans. 

Si votre responsabilité est engagée, votre garantie décennale pour les travaux de dépannage plomberie garantit le paiement du coût de la réparation. Assurez-vous que cette plomberie concerne à la fois les maisons neuves (construction) et les anciennes (rénovation, agrandissement, surélévation, etc.). 

Démarches à suivre en cas de réclamation 

Si, par votre intervention, l'un de vos travaux ou un équipement (mal installé ou défectueux) rend l'ouvrage impossible à l'usage auquel il est destiné, votre ancien client vous en informera. Cette situation se produira si une assurance dommages n'est pas souscrite pour l'immeuble dans le futur (dans ce cas, l'assureur agréé contactera directement votre assurance plombier professionnel et vous le ferez sans avoir à faire de démarches particulières). 

Vous disposez alors de 5 jours pour prévenir votre compagnie d'assurance par courrier recommandé. Celui-ci envoie un expert pour estimer les dégâts. 

Dans le cadre de votre garantie décennale, votre client sera intégralement remboursé des travaux nécessaires à la réparation. De votre côté, vous serez "seul" responsable de la franchise (il s'agit du montant qui vous reste en cas de sinistre).