- Qu'est ce que c'est ?
- Comment fonctionne la garantie dommage ouvrage
- Que couvre la garantie dommage ouvrage ?
- Quand peut-elle intervenir ?
- Procédure d'indemnisation de la garantie dommage ouvrage
- Est-elle obligatoire ?
- Les garanties facultatives
Qu’est ce que c’est ?
La garantie dommage ouvrage (DO) est une assurance obligatoire en France dans le cadre de la construction d’un logement ou de travaux de grande envergure. Cette assurance est instaurée par la loi Spinetta de 1978.
La garantie dommage ouvrage a pour but de protéger le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire de l’ouvrage en construction ou en rénovation, contre les défauts de construction. Elle couvre notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Ces dommages doivent être liés à des problèmes affectant la structure de l’ouvrage (par exemple, un défaut de construction du toit ou un problème de fondation).
Cette assurance est souscrite avant le début des travaux et a une durée de dix ans à partir de la réception des travaux. L’avantage de la garantie DO est qu’elle permet une indemnisation rapide sans attendre une décision de justice pour déterminer les responsabilités de chacun. Une attestation vous sera remise par l’assureur dès la souscription de la garantie DO.
Une fois que l’assureur a été informé du sinistre, il dispose d’un délai de 60 jours pour répondre à l’assuré et de 90 jours pour proposer une offre d’indemnisation. En cas de refus de la part de l’assureur, l’assuré peut saisir le tribunal de grande instance.
La garantie dommage ouvrage est différente de l’assurance décennale, qui est souscrite par le constructeur ou l’entrepreneur et qui couvre également les vices et malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, mais c’est l’assurance décennale qui intervient en deuxième lieu si le constructeur est toujours en activité et solvable.
Bon à savoir: La garantie dommage ouvrage peut se transmettre si vous vendez votre bien avant les 10 ans.
Comment fonctionne la garantie dommage ouvrage
La garantie dommage ouvrage est obligatoire et doit être mise en place avant de déclarer l’ouverture de chantier (DROC). Sa validité démarre à partir de la date de réception des travaux et s’étend sur une durée de dix ans, expirant simultanément avec les assurances de responsabilité décennale des constructeurs.
Selon l’article L242-1, cette garantie peut être activée avant la réception des travaux, si suite à une mise en demeure qui n’a pas été suivie d’effet, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour non-respect de ses obligations. Dans ce contexte, l’assuré est d’abord tenu de sommer le constructeur de réparer les dommages. Par la suite, la résiliation du contrat doit être obtenue, que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire.
En ce qui concerne la jurisprudence, elle accepte que la liquidation judiciaire puisse être une raison pour résilier le marché de travaux. Pour activer l’assurance dommages ouvrage avant la réception des travaux, vous devez suivre une certaine procédure.
Voici comment elle fonctionne:
- Souscription: La garantie dommage ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le propriétaire de l’ouvrage (maître d’ouvrage), qu’il soit un particulier ou un professionnel. Elle peut aussi être souscrite par toute personne qui, bien que n’étant pas le propriétaire de l’ouvrage, y a néanmoins une obligation en matière de travaux (par exemple, un locataire).
- Couverture: La garantie DO couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle couvre aussi les équipements indissociables du bâti, c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage.
- Début de la garantie: La garantie débute à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire un an après la réception des travaux, et dure pendant 9 ans.
- Déclaration de sinistre: En cas de sinistre, le propriétaire doit le déclarer à son assureur le plus rapidement possible, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Intervention de l’assureur: Une fois le sinistre déclaré, l’assureur a 60 jours pour se prononcer sur la mise en jeu ou non de la garantie et 90 jours pour faire une proposition d’indemnisation. Si l’assureur accepte la mise en jeu de la garantie, l’indemnisation permettra au propriétaire de faire réaliser les travaux de réparation des dommages couverts.
- Recours de l’assureur : Après avoir indemnisé le propriétaire, l’assureur exercera un recours contre le constructeur ou son assureur décennal pour se faire rembourser les sommes versées.
Il est important de noter que la garantie DO n’est pas une garantie de bon fonctionnement de tous les éléments d’équipement de la maison, ni une garantie esthétique. Elle ne couvre que les dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Que couvre la garantie dommage ouvrage ?
La garantie dommage ouvrage (DO) est une assurance qui a pour objectif de protéger le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire de l’ouvrage, contre les défauts de construction de nature décennale.
La nature « décennale » fait référence à des dommages qui apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Il est donc important d’y souscrire avant d’entamer votre projet de construction ou de modifications de votre bien immobiliers.
Voici ce que la garantie dommage ouvrage couvre :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : Ce sont des dommages qui peuvent affecter la structure même du bâtiment, par exemple, un effondrement de toit, des fissures importantes dans les murs de votre habitation, un affaissement de plancher, etc.
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : Il s’agit de dommages qui, sans menacer la solidité de l’ouvrage, empêchent son utilisation normale. Par exemple, une infiltration d’eau par une toiture ou une façade, une mauvaise isolation thermique ou encore une mauvaise installation électrique.
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables : Il s’agit des éléments qui ne peuvent pas être enlevés, remplacés ou ajoutés sans détériorer l’ouvrage. Par exemple, une chaudière encastrée, une installation électrique intégrée, etc.
Il est important de noter que la garantie dommage ouvrage ne couvre pas les dommages causés par l’usure normale ou le mauvais entretien, les dommages esthétiques, ou les dommages qui ne sont pas de nature décennale. Elle ne couvre pas non plus les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (par exemple, les appareils électroménagers, les revêtements de sol non structuraux, etc.).
Quand peut-elle intervenir ?
La garantie dommage ouvrage (DO) intervient après la première année suivant la réception des travaux et jusqu’à l’expiration d’une période de dix ans à compter de cette réception.
En détail, cela se passe comme suit :
- Période de garantie de parfait achèvement (1ère année) : Pendant la première année suivant la réception des travaux, c’est la garantie de parfait achèvement qui s’applique. Durant cette période, l’entrepreneur est obligé de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, qu’ils soient apparus au moment de la réception ou pendant l’année qui suit.
- Période de garantie biennale (2ème et 3ème années) : Pendant les deux années suivant la réception, la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) s’applique. Elle couvre les désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage qui sont installés dans votre bien immobilier (par exemple, volets, robinetterie, appareils électroménagers, etc.).
- Période de garantie décennale (10 années suivant la réception) : Dès la fin de la première année et jusqu’à la dixième année, c’est la garantie décennale qui s’applique, ainsi que la garantie dommage ouvrage. La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, ainsi que les désordres affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables. La garantie DO permet une prise en charge rapide de ces désordres sans attendre qu’un tribunal se prononce sur les responsabilités de chacun.
Le maitre d’ouvrage se doit de déclarer les différents sinistres à sont assureur dommage ouvrage le plus rapidement possible. Dans le cas contraire, le versement des indemnités, les travaux et la livraisons du ou des projets risque d’être retardé. Une fois le sinistre déclaré, l’assureur à un délai pour vérifier la validité de la demande, puis pour proposer une indemnisation. Cette indemnisation permettra de financer les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie DO.
Procédure d’indemnisation de la garantie dommage ouvrage
La procédure d’indemnisation dans le cadre de la garantie dommage ouvrage (DO) suit plusieurs étapes :
- Déclaration du sinistre : Dès que le propriétaire remarque un dommage qui semble être de nature décennale, c’est-à-dire un dommage qui affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, il doit déclarer le sinistre à son assureur DO. Cette déclaration doit se faire le plus rapidement possible, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est recommandé d’y joindre des photos et une description précise du dommage.
- Expertise : Suite à la déclaration du sinistre, l’assureur missionne un expert qui se rendra sur place afin d’évaluer la nature, la cause et l’étendue des dommages. L’assuré a le droit de se faire assister par un expert d’assuré lors de cette expertise.
- Réponse de l’assureur : L’assureur dispose de 60 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l’assuré sa décision quant à la mise en jeu ou non de la garantie. S’il accepte la mise en jeu de la garantie, il dispose alors de 90 jours à compter de la réception de la déclaration pour présenter une offre d’indemnisation à l’assuré.
- Indemnisation : Si l’assureur accepte de mettre en jeu la garantie DO, l’indemnisation permettra au propriétaire de faire réaliser les travaux de réparation des dommages couverts. Le montant de l’indemnisation est généralement déterminé sur la base du rapport de l’expert, et doit permettre de couvrir le coût total des travaux de réparation.
- Recours : Après avoir indemnisé le propriétaire, l’assureur exercera un recours contre le constructeur ou son assureur décennal pour se faire rembourser les sommes versées
Si l’assuré est en désaccord avec l’assureur concernant l’application de la garantie ou le montant proposé pour l’indemnisation, il a la possibilité de porter l’affaire devant la justice, typiquement devant le tribunal de grande instance. Dans ce contexte, il est fortement conseillé de solliciter l’aide d’un avocat.
Est-elle obligatoire ?
La garantie dommage ouvrage ( DO) est obligatoire sur le territoire français pour toute personne souhaitant réaliser des travaux:
- Les promoteurs immobilier ou les vendeurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les particuliers maître d’ouvrages
Cependant, ces éléments concernent particulièrement les particuliers maitres d’ouvrages, qui sont en général moins bien renseignés concernant les obligations de souscription.
La Garantie dommage ouvrage concerne tout les ouvrages, travaux d’agrandissement, surélévation, modification d’un bâtiment, immeuble déjà existant également la construction de maisons individuelle.
Voici les dispositions légale les plus important concernant la garantie dommage ouvrage:
- Article L242-1 du Code des assurances : Ce texte prévoit l’obligation pour le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne pour le compte de qui les travaux sont réalisés) de souscrire une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier.
- Article L242-2 du Code des assurances : Il dispose que l’assureur doit proposer une offre d’indemnisation dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. En cas d’acceptation de l’offre par l’assuré, l’indemnité doit être versée dans les 15 jours.
- Article A243-1 du Code des assurances : Il définit le contenu du contrat d’assurance dommage ouvrage, notamment les informations que doit contenir la proposition d’assurance, le contenu minimal du contrat, les conditions de résiliation, etc.
Il faut noter que l’absence de souscription à cette assurance ne constitue pas une infraction pénale, mais en cas de sinistre, le maître d’ouvrage devra assumer lui-même les frais de réparation. De plus, en cas de vente de l’ouvrage dans les 10 ans suivant sa construction, l’absence de garantie dommage ouvrage peut constituer un motif de refus de prêt de la part des banques pour l’acquéreur, ou un motif de négociation à la baisse du prix de vente.
Ces dispositions sont destinées à assurer une protection rapide et efficace au maître d’ouvrage en cas de sinistre de nature décennale, sans qu’il ait à attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité de chaque intervenant à la construction
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Les garanties facultatives
La garantie dommage ouvrage (DO) couvre en standard les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sans attendre une décision de justice concernant la responsabilité de chaque intervenant à la construction. Toutefois, il est possible de souscrire des garanties complémentaires ou facultatives afin d’élargir la couverture. Ces garanties facultatives peuvent varier d’une compagnie d’assurance à une autre, mais voici quelques exemples :
- Garantie des dommages immatériels : Cette garantie couvre les préjudices financiers qui peuvent survenir à la suite d’un dommage matériel couvert par la garantie DO.
- Garantie des dommages aux existants : Cette garantie couvre les dommages causés à des parties existantes de l’ouvrage lors de travaux de construction, d’extension ou de rénovation.
- Garantie des dommages non intentionnels à l’environnement : Cette garantie couvre les frais de réparation des dommages causés à l’environnement par un sinistre garanti par la garantie DO.
- Garantie des dommages esthétiques : Certaines assurances proposent une garantie couvrant les dommages esthétiques consécutifs à un sinistre garanti.
- Garantie tous risques chantier : Cette garantie offre une couverture plus large, incluant par exemple les vols, les actes de vandalisme, les catastrophes naturelles, etc.
Il est important de bien comprendre ces garanties facultatives et de les considérer en fonction de vos besoins spécifiques, du type de travaux réalisés, de votre budget, etc.
Un courtier en assurance ou un conseiller d’assurance peut vous aider à choisir les garanties les plus appropriées pour votre situation.
En conclusion, la garantie dommage ouvrage est un élément essentiel pour tout maître d’ouvrage qui entreprend des travaux de construction ou de rénovation lourde.
Obligatoire en France selon le Code des assurances, elle offre une protection contre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, et ce, sans attendre une décision de justice sur la responsabilité des différents intervenants.
De plus, elle facilite le financement de ces travaux de réparation sans avoir à attendre l’aboutissement souvent long d’un litige avec le constructeur. C’est une assurance qui, en réduisant les risques financiers liés à un chantier, permet aussi de rassurer les établissements de crédit qui pourraient financer le projet.
Cependant, bien que la garantie dommage ouvrage soit obligatoire, il est à noter que son absence ne constitue pas une infraction pénale. En revanche, l’absence de cette garantie peut être un frein à la vente de votre bien dans les 10 ans suivant sa construction.
En termes d’informations complémentaires, il est important de préciser que le choix de l’assureur et des garanties supplémentaires doit être effectué avec soin.
Il est recommandé de se faire assister par un courtier en assurance construction pour choisir le contrat le plus adapté à ses besoins et à son budget.
Il faut également penser à déclarer rapidement tout sinistre à son assureur pour ne pas risquer de perdre le bénéfice de la garantie.
Enfin, la garantie dommage ouvrage complète mais ne remplace pas les autres garanties du secteur de la construction, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale, qui offrent également des protections importantes au maître d’ouvrage.
