Loi Lemoine : comment résilier votre assurance emprunteur étape par étape
La loi Lemoine, entree en vigueur le 1er juin 2022, a revolutionne l'assurance emprunteur en France. Desormais, tout emprunteur peut resilier et changer son assurance de pret immobilier a tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire. Cette reforme concerne tous les prets immobiliers, qu'ils soient en cours ou nouveaux. Voici comment profiter de ce droit pour economiser sur votre credit.
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine (loi n2022-270 du 28 fevrier 2022) permet a tout emprunteur de resilier son assurance emprunteur a tout moment, sans condition de delai ni penalite. Avant cette loi, il fallait attendre la date anniversaire du contrat (loi Hamon pour la premiere annee, amendement Bourquin ensuite). Desormais, la resiliation infra-annuelle est un droit permanent.
La loi prevoit egalement la suppression du questionnaire de sante pour les prets immobiliers dont la part assuree est inferieure a 200 000 euros par personne et dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Enfin, elle renforce le droit a l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hepatite C, en le reduisant a 5 ans apres la fin du protocole therapeutique.
Qui peut resilier son assurance emprunteur ?
Tous les emprunteurs sont concernes par la loi Lemoine, sans exception. Que votre pret immobilier ait ete souscrit avant ou apres le 1er juin 2022, vous pouvez changer d'assurance a tout moment. Cette disposition s'applique aux prets a usage d'habitation et aux prets a usage mixte (habitation et professionnel). Les prets exclusivement professionnels ne sont pas concernes.
Que vous soyez couvert par l'assurance groupe de votre banque ou par un contrat en delegation d'assurance, la resiliation reste possible dans les memes conditions.
Les etapes de resiliation en detail
Voici la procedure pas a pas pour changer votre assurance emprunteur grace a la loi Lemoine :
Etape 1 : Comparez les offres d'assurance emprunteur. Utilisez un comparateur d'assurances pour trouver un contrat moins cher ou mieux adapte a votre profil. Verifiez que les garanties proposees sont au moins equivalentes a celles de votre contrat actuel.
Etape 2 : Souscrivez le nouveau contrat. Une fois l'offre choisie, signez votre nouveau contrat d'assurance emprunteur. Votre nouvel assureur vous remettra une attestation de garantie et les conditions generales.
Etape 3 : Envoyez votre demande de substitution a la banque. Transmettez a votre banque une lettre de resiliation accompagnee du nouveau contrat et de l'attestation d'equivalence de garanties. Vous pouvez l'envoyer par courrier recommande avec accuse de reception ou par tout autre moyen prevu par votre contrat.
Etape 4 : Attendez la reponse de la banque. La banque dispose de 10 jours ouvres pour accepter ou refuser votre demande. En cas de refus, elle doit motiver sa decision de maniere precise et exhaustive. Un refus sans justification valable est contraire a la loi.
Etape 5 : Le nouveau contrat entre en vigueur. Si la banque accepte, elle modifie l'avenant du pret et votre nouveau contrat prend effet a la date convenue. Vous ne payez jamais deux assurances en meme temps.
Droit a l'equivalence de garanties
La banque peut refuser un changement d'assurance emprunteur uniquement si le nouveau contrat ne presente pas un niveau de garantie equivalent. Les criteres d'equivalence sont definis par le Comite consultatif du secteur financier (CCSF). La banque doit fournir une fiche standardisee d'information (FSI) listant les garanties minimales exigees.
Les principales garanties a verifier sont : deces, PTIA (perte totale et irreversible d'autonomie), IPT (invalidite permanente totale), IPP (invalidite permanente partielle) et ITT (incapacite temporaire de travail). Pour en savoir plus sur chacune de ces garanties, consultez notre guide sur le TAEA.
Combien peut-on economiser ?
Les economies realisees grace a un changement d'assurance emprunteur sont souvent considerables. En moyenne, un emprunteur peut economiser entre 5 000 et 15 000 euros sur la duree totale de son pret en passant d'une assurance groupe bancaire a un contrat individuel en delegation.
Par exemple, pour un pret de 250 000 euros sur 20 ans, l'assurance groupe de la banque coute en moyenne 0,36 % du capital emprunte, soit environ 75 euros par mois. Un contrat en delegation peut descendre a 0,10 % du capital, soit environ 21 euros par mois. L'economie atteint alors plus de 12 900 euros sur la duree du pret.
Le questionnaire de sante simplifie
La loi Lemoine supprime le questionnaire de sante pour les prets immobiliers remplissant deux conditions cumulatives : la part assuree ne depasse pas 200 000 euros par personne, et le pret arrive a echeance avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Cette mesure facilite l'acces au credit pour les personnes ayant des antecedents medicaux.
Pour les emprunteurs qui ne remplissent pas ces conditions, le questionnaire de sante reste obligatoire. En cas de maladie grave, la convention AERAS continue de s'appliquer pour faciliter l'acces a l'assurance. Consultez notre guide sur la convention AERAS pour en savoir plus. Pour en savoir plus sur la resiliation d'une assurance, consultez egalement notre article dedie.
Modele de lettre de resiliation
Voici un modele de courrier a envoyer a votre banque pour demander la substitution de votre assurance emprunteur :
[Prenom Nom]
[Adresse]
[Code postal - Ville]
[Nom de la banque]
[Service assurance emprunteur]
[Adresse de la banque]
A [Ville], le [date]
Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur - Pret n[numero de pret]
Madame, Monsieur,
En application de l'article L313-30 du Code de la consommation, modifie par la loi n2022-270 du 28 fevrier 2022 (dite loi Lemoine), je vous informe de ma decision de proceder a la substitution de mon assurance emprunteur liee au pret immobilier reference ci-dessus.
Vous trouverez ci-joint :
- Le nouveau contrat d'assurance emprunteur souscrit aupres de [nom du nouvel assureur]
- L'attestation d'equivalence de garanties
- Les conditions generales et particulieres du nouveau contrat
Conformement a la loi, je vous demande de bien vouloir me communiquer votre decision dans un delai de 10 jours ouvres a compter de la reception de ce courrier. En cas de refus, celui-ci devra etre motive de maniere precise et exhaustive.
Dans l'attente de votre reponse, je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.
[Signature]
FAQ : vos questions sur la loi Lemoine
Comment fonctionne la loi Lemoine pour l'assurance emprunteur ?
La loi Lemoine permet a tout emprunteur de resilier son assurance de pret immobilier a tout moment, sans frais ni preavis. Il suffit de souscrire un nouveau contrat avec des garanties equivalentes et d'en informer sa banque, qui dispose de 10 jours ouvres pour repondre.
Peut-on changer d'assurance pret immobilier a tout moment ?
Oui, depuis le 1er juin 2022, tout emprunteur peut changer d'assurance pret immobilier a tout moment, sans attendre de date anniversaire. Cette disposition s'applique a tous les prets immobiliers en cours et futurs.
Quelles economies realise-t-on avec la loi Lemoine ?
En moyenne, un emprunteur economise entre 5 000 et 15 000 euros sur la duree totale de son pret en changeant d'assurance emprunteur. L'economie depend du montant emprunte, de la duree du pret et du profil de l'emprunteur.
La banque peut-elle refuser un changement d'assurance ?
La banque ne peut refuser un changement que si le nouveau contrat ne presente pas des garanties equivalentes a celles du contrat initial. Le refus doit etre motive par ecrit dans un delai de 10 jours ouvres. Un refus non motive est contraire a la loi.
Quel est le delai de reponse de la banque ?
La banque dispose de 10 jours ouvres a compter de la reception de la demande de substitution pour notifier sa decision. Passe ce delai, le silence vaut acceptation. En cas de retard, des penalites peuvent s'appliquer.
