La garantie décennale : une obligation pour les professionnels

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale, également appelée Responsabilité civile décennale par les professionnels du bâtiment, est une assurance qui couvre les dommages qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre. Cette garantie protège donc les acquéreurs d’un bien, mais également les professionnels du BTP et les constructeurs pendant 10 ans à compter de la date de livraison du bien.

L’assurance Responsabilité civile décennale est obligatoire pour les maîtres d’œuvres et toutes les personnes ayant participé à la construction du bien, selon la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978. Ainsi, tout comme la Responsabilité civile professionnelle (RC Pro), les professionnels du BTP ont une obligation légale à souscrire une assurance décennale. En plus de les couvrir des dommages qui pourraient apparaître après livraison, cette garantie protège également l’acquéreur des vices cachés et malfaçons.

La garantie décennale : une obligation pour qui ?

La garantie décennale est, comme expliqué précédemment, obligatoire pour tous les professionnels du BTP, les constructeurs et les maîtres d’œuvres. Conformément à l’article 1792 du Code civil, le professionnel qui a un devoir de conception et de supervision dans la réalisation du chantier, est responsable de plein droit.

Ainsi, si les dommages mettent en danger la solidité ou l’usage de la construction, la responsabilité appartient aux maîtres d’œuvres et aux constructeurs.

En engageant sa responsabilité, le professionnel à l’obligation de vous fournir une assurance de responsabilité civile décennale. Si vous faites appel à des professionnels étrangers, sachez qu’ils doivent également justifier d’une garantie décennale valable en France.

Il existe deux cas de figures pour l’attribution de la responsabilité du professionnel :

• Le maître d’ouvrage (l’acquéreur du bien) incombe un seul professionnel ;
• Le maître d’ouvrage incombe plusieurs entreprises. Dans ce cas, chaque entreprise se doit d’être couverte par une Responsabilité civile décennale.  

Les dommages couverts par la garantie décennale

Que couvre la garantie décennale ?

Toujours selon l’article 1792 du Code civil, les dommages couverts par la garantie décennale sont le résultat « […] d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». De ce fait, tous les dommages qui ont un impact direct sur la solidité et la structure du bâtiment, qui rendent l’ouvrage impropre à son usage de destination ou qui affectent des éléments indissociables sont couverts par l’assurance.

On peut notamment citer ses exemples pour faire valoir la garantie décennale :

• Des fissures dans les murs ;
• Un affaissement des planchers ;
• L’humidité qui s’infiltre (qui résulte souvent d’un problème de structure, avec l’apparition au fil du temps de fissures) ;
• Une mauvaise isolation qui entraîne une surconsommation énergétique ;
• Des problèmes d’étanchéité de la toiture ;
• Le non-respect des normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

À savoir : pour que la responsabilité soit attribuée à un ou aux professionnel(s) que vous avez engagés pour la construction de votre bien, vous devez démontrer que le dommage n’est pas de votre responsabilité. Toutefois, notez que tous les dommages d’ordre esthétique n’engagent pas la responsabilité du maître d’œuvre.

Enfin, que ce soit pour des travaux de rénovation, d’agrandissement ou encore pour des travaux extérieurs comme la création d’une piscine, d’une terrasse ou d’une véranda, la garantie décennale vous couvre également.

La mise en place de la garantie décennale

Comme nous vous l’avons expliqué, tous les professionnels du BTP et les constructeurs doivent obligatoirement avoir une assurance Responsabilité civile décennale, et ce, dès le moment où le chantier commence. Cette garantie permet, entre autres, de couvrir les dommages causés par l’entreprise qui travaille sur votre chantier. Ainsi, en cas de problèmes constatés, si la responsabilité de l’entreprise est reconnue, c’est son assurance qui prendra en charge les divers frais engagés (frais judiciaires et indemnisations).

Si un dommage est causé lors de réalisation du chantier, c’est la Responsabilité civile professionnelle de l’entreprise qui sera engagée. Dès réception du chantier, la garantie décennale prend le relai pour une durée de 10 ans conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil.

Si le constructeur démontre que la cause du dommage est étrangère, alors la loi prévoit que sa responsabilité ne sera pas retenue. On parle de cause étrange lorsqu’elle est assimilée, par exemple, à un cas de force majeure à savoir un évènement insurmontable, irrésistible et imprévisible.

Pour être couvert, le client doit, lui, prendre en parallèle une assurance dommages-ouvrage. Ainsi, si un dommage est constaté, il pourra alors obtenir des réparations et indemnisations.

Que faire en cas de malfaçon constatée après le délai légal de la garantie décennale ?

Il n’est pas rare de constater une malfaçon après les 10 ans réglementaires de la garantie décennale. La question est simple : peut-on obtenir réparation même après avoir dépassé le délai ? Des recours sont possibles et peuvent vous apporter une solution. On vous explique.

Identifier les malfaçons

La première chose à faire, c’est de faire identifier par un expert les malfaçons que vous avez constatées. Si vous arrivez à la fin de votre garantie décennale, il convient de faire un audit par un expert en construction de sorte qu’il détermine l’état général de votre construction. Cet expert a pour rôle de vous conseiller et vous aidera à procéder aux diverses démarches s’il estime qu’il y a bien une malfaçon.

Après expiration du délai de votre garantie décennale, il est deux cas de figure qui vous permettent d’obtenir réparation : la faute dolosive (négligence volontaire, manquement, prise de risque) et les vices cachés.

Dès le moindre doute avant le délai de 10 ans de la garantie décennale, n’hésitez pas à faire appel à un expert pour qu’il vérifie si, oui ou non, il y a la présence de malfaçons. Les conséquences pourraient mettre en péril la solidité de votre construction et être dramatiques. Il ne faut donc pas hésiter à demander l’avis à un expert en construction. De cette façon, vous pourrez, s’il y a bien des malfaçons constatées, engager la responsabilité de l’entreprise en charge du chantier.

Dans le cas où vous avez dépassé le délai légal de 10 ans, les réparations pourraient être à votre charge même si les dommages sont le résultat d’une malfaçon. Seules les deux exceptions que nous avons précédemment citées peuvent donner lieu à une réparation, si et seulement si vous pouvez prouver la responsabilité de l’entreprise.

Les recours après expiration du délai légal

Les malfaçons

Il est votre responsabilité de déclarer une malfaçon dans le délai de 10 ans de la garantie décennale. Toutefois, certaines malfaçons peuvent survenir après ce délai. Des recours sont alors envisageables selon la nature de la malfaçon.

Vous pouvez faire un recours par suite d’une malfaçon constatée après expiration de la garantie décennale si celle-ci concerne des vices cachés. La Cour de cassation considère toutefois que cette action s’applique que lors d’une vente. Ainsi, si la construction a fait l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage, la garantie des vices cachés ne peut pas s’appliquer.

Conformément à l’article 1779 du Code civil :

« Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie :

1° Le louage de service ; 

2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;

3° Celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés. »

Le contrat de louage d’ouvrage est défini comme une convention où le constructeur s’engage auprès du maître d’œuvre à construire un bien spécifique. Le point important à retenir dans le contrat de louage d’ouvrage, c’est l’indépendance. En effet, le constructeur jouit d’une réelle indépendance dans la réalisation des travaux.

Afin que le recours soit possible, vous devez réunir plusieurs conditions :

• Vous devez ignorer la ou les malfaçon(s) lors de la réception du chantier ;
• La malfaçon ne doit pas résulter d’un évènement extérieur à la construction ;
• Elle doit se voir à l’œil nu.

Faire appel à un expert en construction est obligatoire avant d’entamer une action pour vices cachés contre le constructeur ou l’entreprise en charge des travaux. L’expert en construction va, après un audit, déterminer si la malfaçon est de votre responsabilité ou de celle du maître d’œuvre.

La faute dolosive

Vous avez également la possibilité, pour donner suite à la constatation d’une malfaçon après expiration de la garantie décennale, de faire un recours pour faute dolosive. Cette dernière est définie comme une faute résultant d’une dissimulation ou d’une fraude de la part du constructeur sans intention de nuire.

Conformément à l’article 1137 du Code civil.

La faute dolosive est reconnue comme une faute à gravité exceptionnelle. Selon la Cour de cassation en 2009, elle est constituée dès l’instant où le constructeur commet une faute grave associée à un manquement ou à une négligence qui n’a pas été stipulée au client. 

Pour faire valoir une faute dolosive, sachez que le délai est de 5 ans à compter du moment où la malfaçon a été découverte. De ce fait, que la découverte intervienne pendant le délai légal de la garantie décennale ou après expiration de celle-ci, la faute dolosive peut exceptionnellement être retenue pour engager la responsabilité du constructeur.

Les coûts à prendre en compte en cas de malfaçon

Lorsque vous constatez une malfaçon après expiration du délai de la garantie décennale, il faut faire appel à un huissier et à un avocat. Les frais d’honoraires que ces deux professionnels pratiquent sont à leur bon vouloir. De ce fait, le coût des frais juridiques peut passer du simple ou double en fonction du professionnel que vous contactez.

L’huissier n’est soumis à aucune réglementation en matière de grille tarifaire. L’étude que vous contactez peut donc pratiquer des honoraires libres lorsqu’elle intervient dans la constatation d’une malfaçon.

L’avocat spécialiste des contentieux pratique, lui aussi, des honoraires libres. Le tarif va dépendre du temps passé sur le dossier, mais également de sa complexité. En fonction du résultat, l’avocat peut également demander des honoraires supplémentaires.

Il faut donc prendre en compte cet aspect afin de pouvoir gérer au mieux le recours. Dans tous les cas, avant de vous engager avec un des deux professionnels que nous venons de citer, il convient de demander un devis. Cela vous permettra de vous rendre compte des tarifs proposés par plusieurs cabinets, et ce, sans engagement.

La garantie décennale en cas de liquidation judiciaire

Il peut parfois arriver qu’un constructeur dépose le bilan. Cela représente 15 % des litiges entre les constructeurs et les maîtres d’ouvrages. Bien que le dépôt de bilan de votre constructeur ne vous impacte pas réellement, en réalité cela peut avoir des conséquences sur la garantie décennale. Il convient donc de comprendre les enjeux afin de pouvoir se préparer à une telle situation.

En cas de liquidation judiciaire, vous êtes protégé

La garantie décennale n’est pas directement impactée par la liquidation judiciaire du constructeur en cas de dommage. En cas de dommages après réception du chantier et si le maître d’œuvre est en liquidation judiciaire, il se doit tout de même de réparer ou indemniser le maître d’ouvrage.

Ce dernier se doit de contracter une assurance dommages-ouvrage. Celle-ci pourra ainsi jouer un rôle important. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle permet au maître d’ouvrage de financer, sans décision de justice actée, la réparation des dommages pris en charge par la garantie décennale. Dans le cas d’une liquidation judiciaire de votre constructeur, l’assurance dommages-ouvrage vous permet donc d’obtenir réparation et indemnisation plus rapidement.

Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale : une assurance complémentaire

 

Vous le savez désormais, la Responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale sont des assurances obligatoires pour les professionnels du BTP et les constructeurs. Toutefois, la garantie décennale a ses limites et ne couvre pas tous les dommages causés après réception du chantier. De ce fait, souscrire à un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale, également appelé CCRD, permet de protéger davantage son entreprise en cas de dommage. Ainsi, si certains préjudices sont exclus de la garantie décennale ou que le montant de l’indemnisation dépasse le seuil prévu par la garantie décennale, c’est le CCRD qui va prendre le relai.

Tout savoir sur le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale 

La garantie décennale et le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale sont complémentaires. Ainsi :

• La garantie décennale va couvrir, selon votre niveau de couverture, une partie des frais liés à l’indemnisation et à la réparation des dommages ;
• Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale va, lui, prendre en charge le reste des frais de façon à couvrir intégralement le remboursement.

C’est au maître d’ouvrage d’y souscrire. Cette garantie complémentaire va permettre à l’ensemble des professionnels qui interviennent sur le chantier d’en bénéficier. Ainsi, le maître d’ouvrage s’assure de cette façon à ce que tous les intervenants soient assurés. Il n’y a alors plus aucun risque de perte financière dans le cas où un dommage serait déclaré après la réception du chantier.

Quel est le prix d’une garantie décennale ?

Chaque assureur propose un tarif différent. Toutefois, pour calculer le coût de la cotisation, les compagnies d’assurances se basent sur plusieurs critères :

• Le secteur d’activité est, bien entendu, un critère important dans le coût d’une assurance décennale. En effet, un pisciniste ou un étancheur aura une garantie décennale plus élevée qu’un plaquiste ou un électricien. De plus, l’expérience de l’entrepreneur peut également faire fluctuer le tarif de l’assurance. Un entrepreneur qui justifie d’une grande expérience présente moins de risques pour les assureurs qu’un entrepreneur débutant. De ce fait, la cotisation annuelle diffère.

• Le chiffre d’affaires fait également partie des critères que prennent en compte les assurances. Une entreprise qui a un petit CA est moins risquée qu’une entreprise qui réalise un CA de plus de 300 000 €. Toutefois, plus le chiffre d’affaires est élevé et plus le taux d’assurance est faible.

• La taille de l’entreprise est également un critère important. Plus l’entreprise a de salariés, plus les risques sont élevés et inversement pour les entreprises de petite taille. L’assureur va donc proposer un tarif en fonction de ce paramètre.

• Les antécédents d’assurance sont regardés par l’assureur. Ainsi, si l’entreprise justifie qu’elle n’a eu aucun sinistre dans les quatre dernières années, elle peut bénéficier d’une prime. De cette façon, le tarif annuel sera moindre qu’une entreprise qui a eu un ou plusieurs sinistres déclarés.

Afin de trouver les meilleurs tarifs, un comparateur d’assurance vous permet de bénéficier du meilleur rapport qualité-prix.