Qu’est ce que l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est un type de couverture obligatoire le maître d’ouvrage initie un projet de construction, comme la construction d’une maison individuelle ou une rénovation majeure, incluant des extensions ou des surélévations. Conformément à l’article L.242-1 du Code des assurances, cette assurance doit être contractée avant le commencement des travaux. Elle assure une protection particulière aux propriétaires de maisons et de bâtiments et de tout autres bien immobilier lors de projets de construction. L’assurance dommages ouvrage couvre les sinistres causés par le constructeur survenant pendant la durée de la garantie décennale, soit une période de 10 ans après l’achèvement des travaux. Sa finalité est d’assurer une réparation efficace des dommages touchant l’édifice ou votre bien immobilier, comme les vices dissimulés, les malfaçons ou les défauts de robustesse qui rendraient le bien inapte à son usage prévu. En adhérant à cette assurance, les propriétaires sont sécurisés sur le plan financier et ont la capacité d’obtenir une compensation ou une indemnité pour les réparations nécessaires en cas de dégâts constatés sur leur maison ou leur immeuble.

Pourquoi souscrire a une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est un élément important qui profère de nombreuses couvertures telle que :

Les obligations légales et réglementaire

En France, l’assurance dommage ouvrage est une obligation légale et réglementaire pour les maîtres d’ouvrage. Voici les principales dispositions légales et réglementaires qui imposent la souscription à cette assurance :

• Code des assurances : L’article L.242-1 du Code des assurances stipule que tout maître d’ouvrage, y compris les particuliers, est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette disposition légale vise à garantir une protection adéquate des propriétaires en cas de dommages affectant leur construction. 
• Garantie décennale : La dommage ouvrage est étroitement liée à la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil. Cette garantie impose au constructeur une responsabilité de 10 ans à compter de la réception des travaux pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’assurance dommage ouvrage complète cette garantie en assurant la prise en charge des réparations sans attendre une recherche de responsabilité. 
• Code de la construction et de l’habitation : L’article L.111-12 du Code de la construction et de l’habitation précise que la souscription à une assurance dommage ouvrage est une condition préalable à l’obtention d’un permis de construire. Les autorités compétentes exigent donc la preuve de souscription à cette assurance pour garantir la sécurité et la protection des propriétaires. 
• Protection du consommateur : L’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage vise à protéger les consommateurs qui font construire leur maison ou réalisent des travaux importants. Elle leur assure une indemnisation rapide en cas de dommages et évite les conflits et litiges longs et coûteux pour obtenir réparation.

Il est essentiel de respecter ces obligations légales et réglementaires en souscrivant à une assurance dommage ouvrage avant le début des travaux. Ne pas souscrire à cette assurance expose les maîtres d’ouvrage à des sanctions, telles que l’invalidation du permis de construire ou des difficultés à obtenir des financements ou des assurances ultérieurement.

Qui est concerné par cette assurance ?

Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, toute personne, qu’elle soit individuelle ou juridique, agissant en tant que propriétaire de la construction, vendeur ou représentant du propriétaire de la construction et commanditant des travaux de construction, doit souscrire à une assurance dommages ouvrage.

Cette obligation s’applique :

• Aux propriétaires de la construction, qu’ils soient particuliers, professionnels, entreprises, associations, sociétés civiles immobilières, ou sociétés civiles de construction vente.
• Bien que cette obligation s’applique théoriquement aussi à un particulier construisant lui-même son ouvrage, il est souvent difficile de trouver un assureur qui accepte de couvrir l’auto-construction. Dans ce cas, il est recommandé de prendre toutes les précautions nécessaires (comme une étude de sol, une construction dans les règles de l’art, etc.) pour prévenir tout conflit si la construction est vendue avant la fin de la garantie décennale.
• Les vendeurs d’immeubles à construire ou à rénover.
• Les représentants du propriétaire de la construction, tels que :
  
  
• Les syndicats de copropriété pour les parties communes (pour les travaux concernant une construction relevant de la responsabilité décennale),
• Les maîtres d’ouvrage délégués (si leur mandat concerne la construction d’un ouvrage) comme les architectes ou les cabinets spécialisés,
• Les administrateurs de biens.
• Les promoteurs immobiliers, selon l’article L242-2 du Code des Assurances.
• Les constructeurs de maisons individuelles, en fonction du contrat signé avec le maître d’ouvrage.
• Les crédit-bailleurs, en fonction du contrat signé avec le crédit-preneur.

Que couvre l’assurance dommages ouvrages ?

Elle couvre principalement les désordres et malfaçons qui peuvent survenir après la construction, notamment dans le cadre de la garantie décennale.

Voici plus en détail ce qu’elle couvre:

Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage : il s’agit de tous les problèmes qui peuvent affecter la structure du bâtiment, comme des problèmes de fondations, de murs porteurs, de charpente, etc.

Les dommages qui rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à son usage : cela peut inclure des problèmes d’étanchéité, d’isolation, de chauffage, etc.

Les équipements indissociables de l’ouvrage: cela peut inclure les systèmes de chauffage central, les installations électriques et autres installations fixes qui sont intégrées à la structure du bâtiment.

Notez que l’assurance dommages ouvrage intervient sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité des différents intervenants à la construction (architecte, maçon, plombier). En revanche, elle ne couvre pas les dommages causés par l’usure normale ou le mauvais entretien du bâtiment, ni les travaux de rénovation ou d’embellissement.

Ce que ne couvre pas l’assurance dommages ouvrage

La Garantie décennale

La garantie décennale est une obligation légale qui s’impose aux professionnels du bâtiment en France. Elle les oblige à réparer les dommages qui atteignent la solidité de l’ouvrage ou qui entachent à sa livraison et qui peuvent apparaitre dans les dix ans suivant la réception des travaux. Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment sont également couverts par cette garantie.

L’assurance dommages ouvrage est liée à la garantie décennale car elle permet au maître d’ouvrage de se faire indemniser rapidement des dommages couverts par la garantie décennale sans attendre une décision de justice qui établirait la responsabilité de chaque professionnel. En pratique, si des dommages surviennent, l’assureur indemnise le propriétaire dans un délai relativement court après la déclaration du sinistre. Il se retourne ensuite contre le ou les professionnels responsables pour se faire rembourser.

Ainsi, la garantie décennale protège le propriétaire contre les malfaçons graves pendant dix ans, et l’assurance dommages ouvrage lui garantit une indemnisation rapide sans avoir à prouver la responsabilité du professionnel.

Quand souscrire à une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux, il est donc important de commencer vos recherches d’assurances quelques mois en amont.

Cette dernière débute dès la réception des travaux, il faut retenir que les garanties de l’assurance dommage ouvrage prennent fin en même temps que la garantie décennale.

Comment souscrire à une assurance dommages ouvrage

Après avoir comparé les prix, les garanties, ajouté ou retiré des options et posé vos questions directement à l’assureur, vous avez maintenant les informations nécessaires pour choisir à qui vous adresser.

La souscription à une assurance dommage ouvrage est un processus relativement simple qui nécessite les documents suivant:

Cette liste de document à pour but d’aider l’assureur à évoluer et valider le risque, cette analyse va permettre de préciser certaines informations et d’ajuster les tarifs qui vous seront proposés.

Que faire en cas de refus ?

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les personnes qui font réaliser des travaux de construction. Si vous ne remplissez pas les conditions de souscription définies par les compagnies d’assurance, vous pouvez faire appel au BCT, le Bureau Central de Tarification des Assurances.

Le BCT est un organisme qui aide les personnes ne parvenant pas à s’assurer en raison d’un risque jugé trop élevé par les compagnies d’assurance. Son rôle est de fixer le montant de la prime d’assurance que vous devrez payer. Il évalue le risque de manière individuelle et détermine ainsi un montant de prime approprié.

Si vous saisissez le BCT pour une assurance dommages-ouvrage, l’organisme désignera une compagnie d’assurance qui sera contrainte de vous assurer. En d’autres termes, le BCT a le pouvoir d’imposer à un assureur dommages-ouvrage de couvrir votre risque de construction.

En plus de désigner un assureur, le BCT déterminera également le montant de la cotisation que vous devrez payer. Cette cotisation sera calculée en fonction de votre risque spécifique, et l’assureur désigné sera obligé d’accepter ce montant. Cela vous garantit l’accès à une assurance même si vous avez été refusé par une ou plusieurs compagnies d’assurance.

Le Bureau de Tarification est un organisme qui a pour rôle de fixer le montant de la prime pour les personnes qui ont été refusées par une compagnie d’assurance à cause d’un risque trop élevé. Ce bureau n’est pas une compagnie d’assurances, mais il peut aider les personnes à obtenir une assurance qui ne serait pas disponible autrement.

Le Bureau de Tarification a été créé dans le but de garantir à tout le monde l’accès à une assurance. Il se base sur une évaluation individuelle des risques et détermine une prime appropriée. L’assureur est alors obligé d’accepter cette prime.

Dans certains pays, le Bureau de Tarification est surtout utilisé pour les assurances auto, mais il peut également être utilisé pour d’autres types d’assurances comme l’assurance habitation ou l’assurance incendie.

Il est à noter que pour bénéficier de l’intervention du Bureau de Tarification, l’assuré doit généralement fournir la preuve qu’il a été refusé par au moins une compagnie d’assurance.

Le fonctionnement des indemnisations

Les indemnisation du dommage ouvrage se déroulent de la façon suivante:

• Déclaration du sinistre: Si vous constatez des dommages sur votre maison ou votre bâtiment, il est essentiel de les déclarer à votre assureur dommage ouvrage dans les délais fixés par votre contrat. Il est préférable d’effectuer cette déclaration dès que vous prenez connaissance du dommage. 
• Expertise des dommages: L’assureur mandatera un expert chargé d’évaluer l’étendue des dommages et de déterminer les travaux de réparation nécessaires. L’expert examinera les dommages, analysera les causes probables et estimera le coût des réparations. 
• Validation de la prise en charge: Une fois que l’expert a évalué les dommages, l’assureur examine les résultats de l’expertise et décide de la prise en charge des travaux de réparation conformément aux termes de votre contrat d’assurance dommage ouvrage. L’assureur vous communiquera cette décision et vous informera des étapes à suivre par la suite. 
• Réalisation des travaux de réparation: Avec l’aval de l’assureur, vous pouvez procéder à la réalisation des travaux de réparation. Vous avez généralement le choix du prestataire qui effectuera les travaux, mais il est recommandé de choisir des professionnels qualifiés. 
• Remboursement des frais de réparation: Une fois les travaux terminés, vous devez fournir à l’assureur les justificatifs des dépenses engagées pour les réparations. Sur la base des factures et des documents fournis, l’assureur vous remboursera les frais de réparation, déduction faite de la franchise éventuelle prévue dans votre contrat.

Il est crucial de noter que chaque contrat d’assurance dommage ouvrage peut comporter des conditions et des procédures spécifiques. Il est fortement recommandé de lire attentivement votre contrat d’assurance afin de comprendre les détails du processus d’indemnisation et vos obligations en cas de sinistre. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter directement votre assureur pour obtenir des informations précises sur le fonctionnement des indemnisations liées à la dommage ouvrage.

Informations complémentaire

 Comme nous pouvons le constater, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers qui entreprennent une construction ou des travaux important. Pour conclure, voici quelques informations complémentaire:

• Durée de la garantie décennale : La période de garantie décennale, pendant laquelle la dommage ouvrage est en vigueur, s’étend sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cela signifie que les dommages affectant la construction durant cette période peuvent être couverts par l’assurance. 
• Responsabilité décennale : La dommage ouvrage couvre les dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. La responsabilité décennale impose aux constructeurs (architectes, entrepreneurs, artisans) une obligation de réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. 
• Franchise : La plupart des contrats d’assurance dommage ouvrage incluent une franchise, c’est-à-dire un montant qui reste à la charge du propriétaire en cas de sinistre. Le montant de la franchise peut varier d’un contrat à l’autre. 
• Primes d’assurance : Le coût de l’assurance dommage ouvrage varie en fonction de différents facteurs, tels que la nature des travaux, la valeur de la construction, les garanties choisies, etc. Il est conseillé de comparer les offres des assureurs pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix. 
• Transférabilité : En cas de vente de la maison ou du bâtiment assuré, la dommage ouvrage est transférée automatiquement à l’acquéreur, ce qui offre une continuité de la couverture pour la nouvelle propriétaire.
• Complémentarité avec d’autres assurances : La dommage ouvrage est distincte de l’assurance responsabilité civile décennale souscrite par les constructeurs. La dommage ouvrage couvre les dommages de manière directe et rapide, tandis que l’assurance responsabilité civile décennale concerne la responsabilité des constructeurs et peut prendre plus de temps pour obtenir une indemnisation.

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