Quelles sont les garanties supplémentaires pouvant être ajoutées à l’assurance dommage ouvrage ?

Quels avantages les garanties facultatives offrent elles ?

Les garanties supplémentaires, aussi appelées garanties facultatives, sont des protections additionnelles que proposent les assureurs et qui peuvent être intégrées à l’assurance de base. Ces garanties offrent une couverture plus large et peuvent être adaptées aux exigences spécifiques de l’assuré.

L’interprétation de ces garanties se réfère à la compréhension profonde de leur portée, de leurs limites et de la procédure d’activation. Il s’agit d’un élément essentiel pour prévenir les malentendus et les déconvenues en cas de déclaration de sinistre. Les clauses et conditions de ces garanties peuvent varier d’un assureur à l’autre et d’un contrat d’assurance à l’autre. Il est donc crucial de passer en revue attentivement le contrat et de demander des éclaircissements en cas d’incertitude.

Néanmoins, il est important de noter qu’ajouter des garanties facultatives à une assurance de base entraînera généralement une hausse de la prime d’assurance. Il est donc essentiel d’évaluer minutieusement les risques et les besoins de couverture afin de déterminer si ces garanties facultatives sont pertinentes dans chaque cas particulier. Par exemple, une évaluation peut nécessiter un devis pour les réparations nécessaires. En outre, en cas de sinistre, l’indemnisation peut être soumise au code des assurances, qui est une œuvre législative encadrant le secteur des assurances.

Quels sont les différents types de garanties facultatives et que couvrent elles ?

Les garanties facultatives dans une assurance dommages ouvrage sont nombreuses et variées. Voici quelques exemples des plus couramment utilisées :

• Garantie dommages immatériels consécutifs : Cette garantie couvre les préjudices financiers indirects qui résultent d’un dommage matériel garanti, comme la perte d’exploitation d’un local commercial suite à un sinistre par exemple.
• Garantie tous risques chantier : Elle couvre les dommages matériels causés à l’ouvrage en cours de construction, avant même sa réception.
• Garantie perte de loyers : Elle est particulièrement pertinente pour un investisseur immobilier. Cette garantie permet de compenser la perte de loyers en cas d’indisponibilité du bien suite à un sinistre.
• Garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage : Elle couvre le maître d’ouvrage contre les dommages causés à des tiers pendant les travaux.
• Assurance perte d’exploitation : Cette assurance, bien que non obligatoire, peut être utile pour les propriétaires de bâtiments commerciaux ou industriels. Elle couvre les pertes financières dues à l’interruption de l’activité commerciale à la suite d’un sinistre couvert par l’assurance dommages.
• Assurance garantie de livraison : Obligatoire pour les constructeurs de maisons individuelles, cette assurance garantit que la maison sera terminée dans les délais et au prix convenus, même si le constructeur fait faillite pendant la construction.

Il est à noter que chaque assurance propose des garanties facultatives différentes et que leur étendue peut varier. Il est donc recommandé de bien étudier les conditions générales et particulières des contrats avant de souscrire à une garantie facultative.

Qu’est-ce que la garantie constructeur non réalisateur ?

Qu’est-ce le dommages non physiques couverts par cette garantie ?

La garantie pour les dommages non physiques consécutifs, aussi appelée garantie dommages immatériels consécutifs, est une protection facultative dans le cadre d’une assurance dommages ouvrage. Elle vise à couvrir les pertes financières qui peuvent survenir suite à un dommage ouvrage garanti mais qui ne sont pas directement liées à un préjudice matériel.

Cela pourrait inclure, par exemple, les frais supplémentaires engendrés pour reloger une famille pendant la réparation de leur domicile endommagé, ou la perte de revenus pour un propriétaire d’un bien locatif si le bien ne peut pas être loué pendant une certaine période due aux travaux de réparation.

Cette garantie peut être particulièrement utile pour les propriétaires qui dépendent des revenus de leur bien immobilier ou pour ceux qui pourraient faire face à des dépenses significatives en cas de dommages à leur propriété. Cependant, comme pour toute garantie facultative, il est important de bien comprendre les conditions de la couverture et de peser son coût par rapport aux bénéfices potentiels.

Qu’est ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie obligatoire en droit français qui s’applique dans le domaine de la construction. Cette garantie, qui couvre une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, engage la responsabilité du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, sans le mettre en péril, le rendent impropre à sa destination.

Tous les constructeurs (y compris les artisans et les entrepreneurs) sont tenus de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux pour couvrir cette responsabilité. En cas de vente de l’ouvrage dans les dix ans suivant sa construction, cette garantie est transférée au nouveau propriétaire.

Il est à noter que cette garantie ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, lesquels sont couverts par la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement), ni les désordres esthétiques.

Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement, aussi appelée garantie biennale, fait partie intégrante des assurances dans le domaine de la construction. Cette garantie couvre pendant deux ans à compter de la réception des travaux, les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

Les éléments dissociables sont des équipements ou des éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment.

Par exemple, il peut s’agir d’équipements de chauffage, de climatisation, de plomberie, d’électricité, de volets roulants, de portes, etc.

Si l’un de ces éléments dissociables présente une défaillance ou un dysfonctionnement dans les deux ans suivant la livraison de la construction, le constructeur est tenu, au titre de la garantie de bon fonctionnement, de réparer ou de remplacer l’élément défectueux à ses frais.

Il est important de préciser que cette garantie de bon fonctionnement est distincte de l’assurance dommage ouvrage, qui concerne plutôt les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Toutefois, elle fait partie des garanties obligatoires dans le cadre d’un contrat de construction.

Comment fonctionne la garantie dommages aux existants ?

La garantie dommages aux existants est une garantie facultative qui peut être ajoutée à un contrat d’assurance dommages ouvrage. Cette garantie couvre les dommages causés aux parties existantes de l’immeuble, non concernées par les travaux, en cas de sinistre lié à la construction neuve ou à l’extension.

Par exemple, si vous faites construire une extension à votre maison et que, pendant les travaux, la partie déjà existante de votre maison est endommagée (par exemple, en raison d’un effondrement, d’un incendie ou de tout autre événement couvert), la garantie dommages aux existants intervient pour couvrir ces dommages.

Cependant, il convient de noter que cette garantie ne couvre généralement pas les dommages résultant de l’usure normale ou du manque d’entretien de la partie existante de l’immeuble. De plus, comme toute garantie facultative, elle entraîne généralement une augmentation de la prime d’assurance. Il est donc recommandé de bien évaluer les risques et le coût de cette garantie avant de décider de l’ajouter à votre contrat d’assurance.

Effectuer un devis pour une garantie facultative

Si vous souhaitez obtenir un devis pour une garantie facultative, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Il est important de noter que chaque assureur peut avoir ses propres processus et exigences spécifiques pour établir un devis. Il est donc recommandé de suivre les étapes fournies par l’assureur choisi et de se référer à leurs instructions pour obtenir un devis précis et personnalisé.

Cependant, il existe des garanties obligatoire dans le domaine de la construction qui nécessitent une analyse précise et poussée, c’est le cas la garantie parfait achèvement ou de la garantie chantier.

Une attestation vous sera remise par l’assureur dès que la garantie aura été souscrite.