Qu’est-ce que la loi HAMON ?
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Qu’est-ce que la loi HAMON ?

Publié par admin, Le

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (entrée en vigueur le 1er Janvier 2015), relative à la consommation, nous vient de notre ancien ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît HAMON, sous le mandat de François HOLLANDE. Elle a été faite dans le but de renforcer les droits des consommateurs.

Cette loi concerne les contrats d’assurance auto, moto et multirisques habitation (M.R.H.) et les assurances affinitaires (contrat d'assurance sur un service ou produit, souscrit auprès d'un mandataire non-assureur), ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs

Ces contrats peuvent être résiliés par le biais d’une résiliation infra-annuelle. Ce qui signifie qu’à compter de la date anniversaire de la souscription, la résiliation s’effectue sans frais ni pénalités afin de pouvoir être par la suite assuré auprès d’un nouvel assureur.

Pour dissoudre un contrat, selon la loi HAMON, vous devez adresser un courrier ou un e-mail de résiliation à votre nouvel assureur. Celui-ci va exécuter les démarches nécessaires (en recommandé avec accusé de réception) à la résiliation de votre contrat auprès de votre ancien assureur. S’ensuivra un délai d’un mois avant que votre résiliation prenne effet. Par la suite, un avis de résiliation vous sera envoyé confirmant la date de prise d’effet de votre résiliation. Votre assureur actuel aura alors un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre résiliation pour vous faire parvenir le remboursement du solde de votre prime d’assurance.

La Loi BOURQUIN

Cette loi est apparentée à la loi BOURQUIN (comparable à la loi Sapin 2). Ces deux dispositifs législatifs (loi HAMON et loi BOURQUIN) mettent en exergue la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur: Il s’agit en fait pour le particulier d’avoir la liberté de choix lors de la souscription d’une assurance (Est-ce seulement pour un projet immobilier ? Par exemple).

En ce qui concerne l’assurance prêt-immobilier, auparavant, sa résiliation était impossible. Mais grâce aux parlementaires, l’amendement du sénateur PS Martial Bourquin, dit amendement BOURQUIN, est venue assouplir la loi Hamon. Cette dernière positionnait la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment mais seulement au cours de la première année suivant le prêt. Suite à quoi nous avons successivement parlé de loi Sapin 2 en référence au ministre de l'Économie et des Finances de l’époque, de l’amendement Bourquin et enfin de la loi Bourquin.

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation etn° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.  

https://www.legifrance.gouv.fr

La loi Bourquin aura permis que la résiliation d’assurance prêt immobilier soit désormais possible à chaque date anniversaire du contrat.

De manière concrète, l’amendement Bourquin rend encore plus accessible la résiliation de l’assurance-crédit. Il autorise à la condition que la souscription d’assurance de prêt immobilier date de plus d’un an, à résilier le contrat chaque année à la date anniversaire de la signature de celui-ci, et ce durant l’intégrité de la durée du remboursement du crédit immobilier.

Dans le cas d’un changement d’assurance emprunteur, le nouveau contrat doit proposer des garanties équivalentes au contrat initial.

En résumé :

La loi Bourquin permet de résilier une assurance-crédit à chaque date anniversaire du contrat.

En effet, deux situations se présentent :

- soit la signature du prêt immobilier a eu lieu après le 1er mars 2017 : le client peut résilier son assurance-crédit à la date anniversaire de souscription de l’assurance. Il doit cependant respecter la période minimale de 2mois de préavis. Le nouveau contrat doit au moins présenter les mêmes garanties que l’ancien.

- soit la signature de l’offre de prêt immobilier est intervenue avant le 1er mars 2017 : Dans ce cas les mêmes droits que ceux énoncés ci-dessus ont été permis à partir du 1er janvier 2018.

Suivant l’exemple des précédentes évolutions législatives, l’amendement Bourquin fait jouer la concurrence sur le marché de l’assurance-crédit, se traduisant par une source non négligeable d’économies pour l’emprunteur.

Concernant les assurances emprunteur, depuis le 1er octobre 2015 (avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2016), celles-ci ont la possibilité à la demande de l’assuré, de leur fournir une liste de critères résumant leurs exigences minimales pour l’accord d’un prêt. Ce qui permet aux assurés de pouvoir comparer les contrats.  Suite à la mise en place de cette liste plus communément appelée « la fiche standardisée d’information » (FSI), les établissements prêteurs n’ont plus le droit de refuser les nouveaux contrats remplissant leurs propres critères d’exigence.

Dans les faits, les Français prêtent plus attention au taux d’intérêt de leur prêt immobilier qu’à celui de leur assurance de prêt, alors que le coût de cette assurance peut représenter jusqu’à 30 % du montant total du prêt immobilier selon le contexte.

Il est pourtant désormais plus simple de changer d’assurance-crédit que de faire racheter son prêt immobilier.

La période de préavis dans le cadre de l’amendement BOURQUIN permet au nouvel assureur de s’assurer de l’équivalence des garanties du contrat d’assurance emprunteur. 

Le souscripteur n’aura plus qu’à se soucier à résilier dans le délai du préavis qui équivaut à 2 mois minimum. Par exemple, pour une date d’anniversaire le 10 décembre, la date maximum de demande de résiliation sera le 10 octobre. Dans ces cas, la de demande de résiliation du contrat emprunteur sera possible avant et jusqu’au 10 octobre inclus.

Il faut tout de même être vigilant et veiller à ce que le questionnaire médical auquel l’emprunteur doit répondre pour souscrire une assurance de prêt soit encore valable au moment du changement. Ce document étant valable durant 4 mois.

La Loi CHATEL

La loi HAMON a été créée dans la continuité de la loi CHATEL. En effet, auparavant, les assurés avaient l’entière responsabilité sur leur contrat. C’est-à-dire qu’il devait savoir par eux-mêmes quand le résilier. Faute de quoi le contrat était tacitement reconductible. Ils devaient également connaître leur délai de résiliation qui était généralement de 2 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat.

La loi CHATEL a été créée dans le but de renforcer la protection des assurés. Elle a été votée le 28 janvier 2005 et est entrée en vigueur le 1er juin 2008. La loi ‘n°2008-3 du 3 janvier 2008’ pour le Développement de la Concurrence au service des consommateurs.

Fort heureusement, cette loi oblige les assureurs à rappeler à l’assuré grâce à l’avis d’échéance annuelle la date limite à laquelle il peut mettre fin à son contrat: au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature du contrat. En cas de non-respect de ce délai par l’assureur, l’assuré dispose alors de 20 jours pour manifester son désir de résilier son assurance avec la loi CHATEL. Si l’assureur ne prévient pas du tout l’assuré, il est alors possible pour ce dernier de résilier le contrat à tout moment et sans pénalité, dès la date d’anniversaire passée.

Historiquement parlant, la loi CHATEL a été créée afin d’aider le consommateur à résilier son contrat d’assurance. Auparavant, les organismes n’étaient absolument pas dans l’obligation de rappeler la date d’échéance à leurs souscripteurs et reconduisaient le contrat sans en tenir mot aux consommateurs.

À l’heure actuelle, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs souscripteurs de leur capacité et de leur possibilité à reconduire ou non leur contrat. À l’arrivée de la date d’anniversaire de la signature du contrat, les organismes doivent envoyer à leur clientèle adhérente un avis d’échéance indiquant la date limite de résiliation.

Assurances affinitaires

C’est à l’assuré de résilier son contrat. Que ce soit par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, le client souhaitant résilier son contrat doit dans un premier temps respecter la durée minimale d’un an d’adhésion et respecter le délai d’un mois de préavis. L’assureur a ensuite 30 jours pour rembourser l’assuré dans sa période de non-couverture. Dans le cas d’un doublon avec un autre contrat d’assurance, les assurances affinitaires seront résiliables pendant quatorze jours à compter de la date d’achat. Il s’agit de contrats non concernés par la résiliation infra-annuelle autorisée par la loi de consommations. En revanche, comme la loi HAMON l’exige, les complémentaires santés ont le devoir d’être plus compréhensibles par les assurés.

En ce sens, depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé obligatoire pour chaque employé. Ce qui peut être un motif de résiliation de la complémentaire santé personnelle si le salarié en a une dans son entreprise.

Si vous avez souscrit chez votre assureur et que vous êtes insatisfait de ses services, n’hésitez pas à relire cet article afin de pouvoir ensuite trouver le professionnel qui correspondra au mieux à vos attentes. 


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