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Résiliez vos contrats grâce à la Loi Chatel

Publié par Aklys LECHAT, Le

La loi Hamon a été créée dans la continuité de la loi Chatel. En effet, auparavant, les assurés avaient l’entière responsabilité sur leur contrat. C’est-à-dire qu’il devait savoir par eux-mêmes quand le résilier. Faute de quoi le contrat était tacitement reconductible. Ils devaient également connaître leur délai de résiliation qui était généralement de 2 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat.

La loi Chatel a été créée dans le but de renforcer la protection des assurés. Elle a été votée le 28 janvier 2005 et est entrée en vigueur le 1er juin 2008. La loi ‘n°2008-3 du 3 janvier 2008’ pour le Développement de la Concurrence au service des consommateurs.

schéma explicatif de la loi Chatel
AssuRevue.com

Fort heureusement, cette loi oblige les assureurs à rappeler à l’assuré grâce à l’avis d’échéance annuelle la date limite à laquelle il peut mettre fin à son contrat: au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature du contrat. En cas de non-respect de ce délai par l’assureur, l’assuré dispose alors de 20 jours pour manifester son désir de résilier son assurance avec la loi Chatel. Si l’assureur ne prévient pas du tout l’assuré, il est alors possible pour ce dernier de résilier le contrat à tout moment et sans pénalité, dès la date d’anniversaire passée.

Historiquement parlant, la loi Chatel a été créée afin d’aider le consommateur à résilier son contrat d’assurance. Auparavant, les organismes n’étaient absolument pas dans l’obligation de rappeler la date d’échéance à leurs souscripteurs et reconduisaient le contrat sans en tenir mot aux consommateurs.

À l’heure actuelle, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs souscripteurs de leur capacité et de leur possibilité à reconduire ou non leur contrat. À l’arrivée de la date d’anniversaire de la signature du contrat, les organismes doivent envoyer à leur clientèle adhérente un avis d’échéance indiquant la date limite de résiliation.


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