Qu’est-ce que la loi HAMON ?
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Qu’est-ce que la loi HAMON ?

Publié par admin, Le

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (entrée en vigueur le 1er Janvier 2015), relative à la consommation, nous vient de notre ancien ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît HAMON, sous le mandat de François HOLLANDE. Elle a été faite dans le but de renforcer les droits des consommateurs.

affiche qui présente la loi hamon

Cette loi concerne les contrats d’assurance auto, moto et multirisques habitation (M.R.H.) et les assurances affinitaires (contrat d'assurance sur un service ou produit, souscrit auprès d'un mandataire non-assureur), ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs.

Ces contrats peuvent être résiliés par le biais d’une résiliation infra-annuelle. Ce qui signifie qu’à compter de la date anniversaire de la souscription, la résiliation s’effectue sans frais ni pénalités afin de pouvoir être par la suite assuré auprès d’un nouvel assureur.

Pour dissoudre un contrat, selon la loi HAMON, vous devez adresser un courrier ou un e-mail de résiliation à votre nouvel assureur. Celui-ci va exécuter les démarches nécessaires (en recommandé avec accusé de réception) à la résiliation de votre contrat auprès de votre ancien assureur. S’ensuivra un délai d’un mois avant que votre résiliation prenne effet. Par la suite, un avis de résiliation vous sera envoyé confirmant la date de prise d’effet de votre résiliation. Votre assureur actuel aura alors un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de votre résiliation pour vous faire parvenir le remboursement du solde de votre prime d’assurance.

Assurances affinitaires

C’est à l’assuré de résilier son contrat. Que ce soit par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, le client souhaitant résilier son contrat doit dans un premier temps respecter la durée minimale d’un an d’adhésion et respecter le délai d’un mois de préavis. L’assureur a ensuite 30 jours pour rembourser l’assuré dans sa période de non-couverture. Dans le cas d’un doublon avec un autre contrat d’assurance, les assurances affinitaires seront résiliables pendant quatorze jours à compter de la date d’achat. Il s’agit de contrats non concernés par la résiliation infra-annuelle autorisée par la loi de consommations. En revanche, comme la loi HAMON l’exige, les complémentaires santés ont le devoir d’être plus compréhensibles par les assurés.

En ce sens, depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé obligatoire pour chaque employé. Ce qui peut être un motif de résiliation de la complémentaire santé personnelle si le salarié en a une dans son entreprise.

Si vous avez souscrit chez votre assureur et que vous êtes insatisfait de ses services, n’hésitez pas à relire cet article afin de pouvoir ensuite trouver le professionnel qui correspondra au mieux à vos attentes. 


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