Mutuelle Madelin TNS : que savez-vous ?

Les contrats de mutuelle Madelin sont destinés aux travailleurs non salariés (TNS). Vous êtes commerçant, artisan ou freelance ? Vous exercez une activité libérale en tant qu’avocat, médecin ou infirmier ? Vous pouvez profiter du dispositif de la loi Madelin qui permet de compléter les remboursements de l’Assurance maladie et de déduire vos cotisations. Comment fonctionne la loi Madelin ? Qui est concerné ? Quels sont les différents contrats ? Les explications avec LeChatSur.

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux travailleurs non salariés (TNS) ou travailleurs indépendants, de bénéficier d’une complémentaire santé, d’une retraite supplémentaire et de garanties de prévoyance. Elle offre également un avantage fiscal aux TNS, la déduction de leurs cotisations versées à l'assureur de leur revenu imposable.

Avec la loi Madelin, vous pouvez souscrire à quatre contrats différents :

• le contrat de retraite Madelin : les travailleurs non salariés cotisent pour la retraite. 
• le contrat de mutuelle santé Madelin : les TNS bénéficient d’une mutuelle complémentaire accompagnée d’avantages fiscaux. 
• le contrat de prévoyance Madelin : les travailleurs indépendants peuvent anticiper les risques liés aux aléas de la vie (maternité incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance).

• le contrat de garantie chômage : destiné aux chefs d’entreprise non salariés. Ils peuvent percevoir un revenu en l’absence d’activité (dans le cas notamment de liquidation judiciaire).

Ainsi, il existe deux types de contrats :

• individuel : qui offre des garanties aux travailleurs non salariés et aux ayants droit ;
• groupe : il s’adresse aux gérants majoritaires d’une entreprise. Ils existent deux formules possibles : individuel ou familiale.

La loi Madelin a pour but objectif d’améliorer la couverture sociale des TNS et de compléter les remboursements du régime général. À noter que les contrats Madelin de mutuelle TNS sont éligibles à la réforme, 100 % santé mise en place par le gouvernement.  

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les contrats dits Madelin s’adressent à tous les travailleurs indépendants :

• les travailleurs non salariés (TNS) et non agricoles (activité libérale comprise) déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA ;
• les dirigeants non salariés (gérants non salariés).

Ainsi, plusieurs catégories de professionnelles peuvent souscrire une mutuelle TNS Madelin :

• les artisans et les commerçants ;
• les professions libérales : médecins, dentistes, avocats, les vétérinaires, les notaires ; les experts-comptables, les architectes, etc. ;
• les artistes dépendant de la maison des artistes ;
• les gérants non salariés d’EIRL, d’EURL ;

• au gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL ;
• aux conjoints collaborateurs non rémunérés.

Mutuelle Madelin et auto entrepreneur : cas particulier

Si vous êtes auto entrepreneur, vous pouvez souscrire à un contrat Madelin de prévoyance. En revanche les autoentrepreneurs ne bénéficient pas des avantages fiscaux des contrats Madelin, cela signifie qu’ils ne peuvent pas déduire leurs cotisations.

Pour quelles raisons ? Car ils dépendent du régime fiscal spécifique de la micro-entreprise : 

• du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
• du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux).

Ainsi, les autoentrepreneurs disposent déjà d’un abattement forfaitaire qui prend en compte les charges de l’exercice liées à leur activité. En conclusion, il n’est pas intéressant pour eux de choisir un contrat Madelin TNS.

Comment calculer le plafond de la loi Madelin ?

Le principal avantage pour les travailleurs non salariés qui souscrivent à la loi Madelin est la déduction de leurs cotisations. Mais comment ça fonctionne ?

Attention, les déductions fiscales sont possibles uniquement si le travailleur non salarié est à jour de ses cotisations obligatoires d'Assurance-vieillesse et maladie. Pour un contrat de prévoyance et santé Madelin, la déduction fiscale des cotisations est plafonnée à 3,75 % du revenu professionnel, s’ajoute une majoration de 7 % du PASS (Plafond de la Sécurité sociale). L’ensemble est limité à 3 % de 8 PASS. Le PASS 2019 est de 40 524 €.

Prenons un exemple pour mieux comprendre :

• pour un revenu imposable de 30 000 €, le montant maximum déductible fiscalement pour la mutuelle et la prévoyance, sera de : 3,75 % * 30 000 + 7 % * 40 524 soit un montant maximum de 3 961,68 €

À noter que les conjoints sont également soumis à ces plafonds de déduction d'impôt.

La déduction fiscale des cotisations pour un contrat retraite Madelin est :

• un forfait de 10 % du PASS soit 4 052 € pour 2019, quel que soit le revenu professionnel
• 10 % du revenu professionnel plus une majoration de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
• PASS 2019 : 40 524 €

Exemple pour un contrat retraite :

• Pour un revenu déclaré de 25 000 € en 2019, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 4 052 € pour 2019 (soit le forfait de 10 % du PASS)
• Pour un revenu de 60 000 €, le calcul fiscal sera de :

10 % de 60 000 + 15 % de (60 000 €– 40 524 €) soit 8 921 € pour 2019

Mutuelle Madelin comparatif : comment choisir son contrat ?

Pour les assureurs, les indépendants sont désignés par le terme TNS (travailleur non salarié), il correspond aux travailleurs exerçant une activité économique à leur compte. Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants (RSI) est intégrée au régime général de la Sécurité sociale, on parle maintenant de sécurité sociale des indépendants (SSI).  

Si vous êtes indépendant, il est fortement conseillé de choisir une complémentaire santé afin de bénéficier d’une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé. En effet, le régime général des indépendants est souvent insuffisant, notamment pour les frais dentaires, optiques ou la médecine douce. De plus, vos revenus sont souvent variables et il est plus judicieux d’anticiper les imprévus avec une bonne mutuelle santé.

Aujourd’hui, la majorité des compagnies de mutuelle proposent des mutuelles loi Madelin. En utilisant un comparateur Mutuelle TNS comme LeChatSur.fr, vous allez pouvoir trouver rapidement les meilleures garanties à des prix compétitifs.

En quelques minutes, vous pourrez obtenir des devis personnalisés qui respectent votre budget, et les garanties qui correspondent à votre statut.

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