Loi BOURQUIN – résiliation assurance de prêt

Cette loi est apparentée à la loi BOURQUIN (comparable à la loi Sapin 2). Ces deux dispositifs législatifs (loi HAMON et loi BOURQUIN) mettent en exergue la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur: Il s’agit en fait pour le particulier d’avoir la liberté de choix lors de la souscription d’une assurance (Est-ce seulement pour un projet immobilier ? Par exemple).

En ce qui concerne l’assurance prêt immobilier, auparavant, sa résiliation était impossible. Mais grâce aux parlementaires, l’amendement du sénateur PS Martial Bourquin, dit amendement BOURQUIN, est venue assouplir la loi Hamon. Cette dernière positionnait la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment mais seulement au cours de la première année suivant le prêt. Suite à quoi nous avons successivement parlé de loi Sapin 2 en référence au ministre de l'Économie et des Finances de l’époque, de l’amendement Bourquin et enfin de la loi Bourquin.

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation etn° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.  

https://www.legifrance.gouv.fr

La loi Bourquin aura permis que la résiliation d’assurance prêt immobilier soit désormais possible à chaque date anniversaire du contrat.

De manière concrète, l’amendement Bourquin rend encore plus accessible la résiliation de l’assurance-crédit. Il autorise à la condition que la souscription d’assurance de prêt immobilier date de plus d’un an, à résilier le contrat chaque année à la date anniversaire de la signature de celui-ci, et ce durant l’intégrité de la durée du remboursement du crédit immobilier.

Dans le cas d’un changement d’assurance emprunteur, le nouveau contrat doit proposer des garanties équivalentes au contrat initial.

En résumé :

La loi Bourquin permet de résilier une assurance-crédit à chaque date anniversaire du contrat.

En effet, deux situations se présentent :

- soit la signature du prêt immobilier a eu lieu après le 1er mars 2017 : le client peut résilier son assurance-crédit à la date anniversaire de souscription de l’assurance. Il doit cependant respecter la période minimale de 2mois de préavis. Le nouveau contrat doit au moins présenter les mêmes garanties que l’ancien.

- soit la signature de l’offre de prêt immobilier est intervenue avant le 1er mars 2017 : Dans ce cas les mêmes droits que ceux énoncés ci-dessus ont été permis à partir du 1er janvier 2018.

Suivant l’exemple des précédentes évolutions législatives, l’amendement Bourquin fait jouer la concurrence sur le marché de l’assurance-crédit, se traduisant par une source non négligeable d’économies pour l’emprunteur.

Concernant les assurances emprunteur, depuis le 1^er octobre 2015 (avec une entrée en vigueur le 1^er janvier 2016), celles-ci ont la possibilité à la demande de l’assuré, de leur fournir une liste de critères résumant leurs exigences minimales pour l’accord d’un prêt. Ce qui permet aux assurés de pouvoir comparer les contrats.  Suite à la mise en place de cette liste plus communément appelée « la fiche standardisée d’information » (FSI), les établissements prêteurs n’ont plus le droit de refuser les nouveaux contrats remplissant leurs propres critères d’exigence.

Dans les faits, les Français prêtent plus attention au taux d’intérêt de leur prêt immobilier qu’à celui de leur assurance de prêt, alors que le coût de cette assurance peut représenter jusqu’à 30 % du montant total du prêt immobilier selon le contexte.

Il est pourtant désormais plus simple de changer d’assurance-crédit que de faire racheter son prêt immobilier.

La période de préavis dans le cadre de l’amendement BOURQUIN permet au nouvel assureur de s’assurer de l’équivalence des garanties du contrat d’assurance emprunteur. 

Le souscripteur n’aura plus qu’à se soucier à résilier dans le délai du préavis qui équivaut à 2 mois minimum. Par exemple, pour une date d’anniversaire le 10 décembre, la date maximum de demande de résiliation sera le 10 octobre. Dans ces cas, la de demande de résiliation du contrat emprunteur sera possible avant et jusqu’au 10 octobre inclus.

Il faut tout de même être vigilant et veiller à ce que le questionnaire médical auquel l’emprunteur doit répondre pour souscrire une assurance de prêt soit encore valable au moment du changement. Ce document étant valable durant 4 mois.

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